code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 49a8b43752 Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034390660
NOR: JUSB1636510D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml
2017-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_iv Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes 2017-04-09 00:00:00 +02:00
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