Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 00631a878c
commit 10b45c7b57

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134102.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/47/LEGIARTI000029134788.xml
---
###### Article D1221-18
@ -14,10 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134102.xml
sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui
ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de
l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie
électronique.<br />
II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale
agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au
cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations
préalables à l'embauche par voie électronique.
électronique. II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de
protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations
préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus
d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.<br />
</div>