Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027811863
NOR: ETST1319831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/81/18/JORFTEXT000027811863.xml
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République française 2013-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537538
- [Section 1 : Remboursement des allocations de chômage](section_1)
- [Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique](section_2)
- [Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.](section_3)

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Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027812523
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###### Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.
- [Article D1235-21](article_d1235-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000027812525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/25/LEGIARTI000027812525.xml
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###### Article D1235-21
Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :<br />
― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
inférieure à deux ans ;<br />
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;<br />
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;<br />
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;<br />
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.