Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
ART. 1: COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL (ART. 900-2 A 900-8).
POSSIBILITE DE REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES GREVANT LES DONATIONS OU LEGS,LORSQUE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES,L'EXECUTION EN EST DEVENUE EXTREMEMENT DIFFICILE OU SERIEUSEMENT DOMMAGEABLE.
DEMANDE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE.
LE JUGE SAISI PEUT DECIDER LA REDUCTION EN QUANTITE OU PERIODICITE DES PRESTATIONS GREVANT LA LIBERALITE OU LA MODIFICATION DE L'OBJET DE CES PRESTATIONS OU LE REGROUPEMENT AVEC DES PRESTATIONS ANALOGUES.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION.
POSSIBILITE POUR LES HERITIERS,POSTERIEUREMENT A LA REVISION,DE DEMANDER L'EXECUTION DES CONDITIONS OU DES CHARGES PREVUES A L'ORIGINE.
TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT PRIVE DE LA LIBERALITE,CELUI QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'ALIENATION OU DEMANDERAIT L'AUTORISATION D'ALIENER,EST REPUTEE NON ECRITE.
ART. 2: APPLICATION DES ART. 900-2 A 900-8 DU CODE CIVIL AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETAT,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 3: REMPLACE LES ART. L12 ET L18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.POSSIBILITE DE REVISION AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
ART. 4: MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. L21 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
ART. 5: REMPLACE L'ART. L696 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.REVISION AUTORISEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT SA PROMULGATION (01-10-1984).
ART. 7: LOI APPLICABLE MEME AUX DONATIONS ET LEGS ANTERIEUREMENT ACCEPTES.
ART. 8: ABROGATION:
ART. 900-1 (AL. 2) DU CODE CIVIL.
L13,L16,L17,L20 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
L312-8 A L312-12 DU CODE DES COMMUNES.
LOI DU 21-07-1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
LOI 54305 DU 20-03-1945 SUR LES DONATIONS,LEGS ET FONDATIONS FAITS A L'ETAT,AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692963
Ancien identifiant: 1LX984562
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Abrogation de l'article 71 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5.
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter.
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69.
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1.
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85.
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75.
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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Abroge l'article L 84 du code du domaine de l'Etat codifié par le décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869473
Ancien identifiant: 1DX960979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869473.xml
Abrogation de l'article 71 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
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Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ».
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699570
Ancien identifiant: 1LX9761285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699570.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
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ABROGE LES DECRETS 482028 DU 27 décembre 1948, 491559 DU 1 décembre 1949, 501106 DU 9 SEPTEMBRE 1950 ET 53261 DU 27 MARS 1953 RELATIFS AU MEME OBJET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507823
Ancien identifiant: 1DX96118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/78/JORFTEXT000000507823.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml