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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008
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###### Section 2 : Procédure du recouvrement.
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- [Article L80](article_l80.md)
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- [Article L81](article_l81.md)
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- [Article L82](article_l82.md)
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- [Article L82-1](article_l82-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-09-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350445
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350445.xml
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###### Article L80
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A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable au moyen d'un avis de
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mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le
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directeur des services fiscaux compétent.<br />
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La notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
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Elle a lieu par extrait s'il s'agit d'un avis collectif.<br />
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Les réclamations portant contestation en totalité ou en partie de la créance du
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Trésor, relatives aux produits domaniaux, et, en général, à toutes sommes dont
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le recouvrement est effectué par le service des domaines, sont adressées au
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directeur des services fiscaux de qui relève le comptable chargé de la
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perception.<br />
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Ces réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
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de la notification de l'avis de mise en recouvrement, de la réalisation des
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événements qui motivent ces réclamations ou du versement de la somme
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contestée.<br />
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Toute réclamation doit faire l'objet d'un récépissé adressé au redevable.<br />
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Le directeur des services fiscaux statue sur les réclamations dans le délai de
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six mois suivant la date de leur présentation.<br />
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S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai,
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en aviser le redevable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il
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estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne pourra
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excéder trois mois.<br />
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les décisions rendues par lui peuvent être attaquées, dans le délai de deux mois
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à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision,
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devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.<br />
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Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du directeur des services
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fiscaux dans les délais prévus aux alinéas 6 et 7 ci-dessus peut porter le
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litige devant le tribunal compétent.<br />
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Le directeur des services fiscaux chargé de statuer peut aussi soumettre
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d'office le litige à la décision de la juridiction compétente.<br />
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La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement
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pour le principal des sommes y énoncées ; à concurrence de la fraction contestée
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du principal, les amendes, pénalités et tous accessoires sont réservés jusqu'à
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décision définitive.<br />
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Toutefois le redevable peut surseoir au paiement de la somme principale
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contestée s'il le demande dans sa réclamation en fixant le montant de la
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réduction à laquelle il prétend ou en précisant les bases et en offrant des
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garanties ainsi qu'il est prévu à l'article L. 277 du livre des procèdures
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fiscales.<br />
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A défaut de garanties estimées suffisantes par l'administration et, le cas
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échéant, après exercice par le redevable du recours juridictionnel qu'il peut
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introduire dans les formes et délais et sous les conditions de recevabilité
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prévues à l'article L. 279 du livre des procèdures fiscales, le recouvrement de
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la fraction contestée du principal peut être poursuivi jusqu'à la saisie
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inclusivement, sans qu'il y ait lieu d'attendre une décision définitive sur la
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réclamation.
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