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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008
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###### Section 2 : Procédure du recouvrement.
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- [Article L81](article_l81.md)
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- [Article L82](article_l82.md)
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- [Article L82-1](article_l82-1.md)
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- [Article L83](article_l83.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-09-18
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006350447
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350447.xml
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###### Article L82
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En ce qui concerne les produits domaniaux et sommes quelconques visées à
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l'article L. 79, les dispositions des articles L. 268, L. 269, L. 283, R. 284-4,
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R. 284-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux
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poursuites engagées pour le recouvrement et aux réclamations relatives à ces
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poursuites. Le directeur des services fiscaux dont relève le comptable chargé du
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recouvrement a qualité pour statuer, dans les conditions prévues par les
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articles R. 281-3, R. 281-4 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales, sur
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les oppositions aux actes de poursuites et sur les demandes en revendication
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d'objets saisis.<br />
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L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que sur l'irrégularité
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de forme de l'acte ou sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant soit
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du paiement effectué, soit de la prescription acquise postérieurement à
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l'expiration du délai de réclamation fixé à l'article L. 80 (alinéa 4) soit de
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tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même des
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redevances et sommes quelconques énoncées à l'alinéa précédent.<br />
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Elle est vidée dans les conditions fixées aux articles R. 281-3 et R. 281-4 du
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livre des procédures fiscales. La décision du directeur des services fiscaux
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rejetant l'opposition peut être déférée devant le tribunal de grande instance en
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cas d'opposition fondée sur l'irrégularité de forme ou devant le tribunal
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compétent pour statuer sur le fond du droit en cas d'opposition fondée sur la
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non-exigibilité des sommes réclamées.
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