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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008
###### Section 2 : Procédure du recouvrement.
- [Article L81](article_l81.md)
- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L82-1](article_l82-1.md)
- [Article L83](article_l83.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350447
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350447.xml
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###### Article L82
En ce qui concerne les produits domaniaux et sommes quelconques visées à
l'article L. 79, les dispositions des articles L. 268, L. 269, L. 283, R. 284-4,
R. 284-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux
poursuites engagées pour le recouvrement et aux réclamations relatives à ces
poursuites. Le directeur des services fiscaux dont relève le comptable chargé du
recouvrement a qualité pour statuer, dans les conditions prévues par les
articles R. 281-3, R. 281-4 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales, sur
les oppositions aux actes de poursuites et sur les demandes en revendication
d'objets saisis.<br />
L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que sur l'irrégularité
de forme de l'acte ou sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant soit
du paiement effectué, soit de la prescription acquise postérieurement à
l'expiration du délai de réclamation fixé à l'article L. 80 (alinéa 4) soit de
tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même des
redevances et sommes quelconques énoncées à l'alinéa précédent.<br />
Elle est vidée dans les conditions fixées aux articles R. 281-3 et R. 281-4 du
livre des procédures fiscales. La décision du directeur des services fiscaux
rejetant l'opposition peut être déférée devant le tribunal de grande instance en
cas d'opposition fondée sur l'irrégularité de forme ou devant le tribunal
compétent pour statuer sur le fond du droit en cas d'opposition fondée sur la
non-exigibilité des sommes réclamées.