Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164006
- [Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Forêts.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre](paragraphe_9)
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés](paragraphe_11)
- [Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé](paragraphe_11_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180638
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###### Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés
- [Article L66](article_l66.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350414
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350414.xml
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###### Article L66
La rétrocession des immeubles expropriés est réalisée selon les prescriptions de
l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180634
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###### Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat
- [Article L61](article_l61.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350407
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X061L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350407.xml
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###### Article L61
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 54, la cession des immeubles
d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat en
exécution de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 fait l'objet de
conventions amiables conclues avec les intéressés par le ministre chargé de la
construction.<br />
Ces conventions sont réalisées après avis du ministre des finances lorsqu'elles
ont pour effet des transferts opérés au profit de propriétaires sinistrés en
règlement de tout ou partie de leur droit à participation financière de l'Etat
et éventuellement de leurs apports, et avec son accord dans tous les autres
cas.<br />
A l'occasion de ces conventions, les anciens propriétaires ne sont pas
recevables à demander l'application des dispositions de l'article L. 12-6 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de revente, les
anciens propriétaires bénéficient à prix égal d'un droit de préférence sur les
terrains qui leur appartenaient.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
- [Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.](paragraphe_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180654
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###### Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- [Article R142](article_r142.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350781
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X142R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350781.xml
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###### Article R142
Les immeubles expropriés par l'Etat en vue de la réalisation d'une des
opérations énoncées à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique peuvent être cédés de gré à gré aux conditions fixées par un
cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat.