Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 1977-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008
###### Section 2 : Procédure du recouvrement.
- [Article L81](article_l81.md)
- [Article L82-1](article_l82-1.md)
- [Article L83](article_l83.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350446
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X081L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350446.xml
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###### Article L81
Les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées
vingt jours après notification d'une mise en demeure par pli recommandé avec
avis de réception, à défaut de paiement ou de réclamation assortie d'une demande
de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues
à l'article précédent.<br />
Elles ont lieu par ministère d'huissier ou de tout autre agent habilité à
exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.<br />
Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.<br />
Lorsque les poursuites exercées ont lieu par voie de saisie mobilière, la
notification de la mise en demeure tient lieu du commandement prescrit par le
code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à
l'expiration du délai fixé au premier alinéa.