Code du domaine de l'Etat
![]() Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070208 | CDWOMETL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml |
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