Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006350409
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350409.xml
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350410
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X063L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350410.xml
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###### Article L63
Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être
cédées dans des conditions déterminées par l'article 23 du décret n° 54-1302 du
30 décembre 1954 relatif aux groupements pour le reboisement et la gestion
forestière.
cédées dans des conditions déterminées par l'article L. 244-3 du code forestier.