Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
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Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
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Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021241337
NOR: DEVT0906408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/13/JORFTEXT000021241337.xml
Application de l'article 4 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639537
NOR: DEVT0906009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/95/JORFTEXT000020639537.xml
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
Abroge les articles 1 à 20 du décret du 29 mars 1928 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855296
Ancien identifiant: 1DX976359
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Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848047
Ancien identifiant: 1DX9291222P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/80/JORFTEXT000000848047.xml
Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
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Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028749418
NOR: EFIM1328416D
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Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024710173
NOR: TRAT1112306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/71/01/JORFTEXT000024710173.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805719
NOR: EQUR0401528D
Ancien identifiant: 1DE0041317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805719.xml
Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions.
Chapitre II (articles 4 et 5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires.
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527964
NOR: EQUT9300050D
Ancien identifiant: 1DX993386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/79/JORFTEXT000000527964.xml
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
Texte totalement abrogé par l'article 4 du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 ; codification des articles 1, 3 à 6 à la cinquième partie réglementaire, livre I du code des transports (articles R. 5131-1 à R. 5133-4).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499147
Ancien identifiant: 1DX96865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/91/JORFTEXT000000499147.xml
Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702914
Ancien identifiant: 1DX967967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702914.xml
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000485106
Ancien identifiant: 1DX9290302P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/51/JORFTEXT000000485106.xml
Application des articles 2-I et 3 de la loi 91-1385 ; 7 du décret 91-797 ; 16, 17 et 27-I du décret 60-1441.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336443
NOR: EQUT9300026D
Ancien identifiant: 1DX9931243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336443.xml
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990) et de l'article 2-V de la loi 91-1385. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362856
NOR: EQUT9300241D
Ancien identifiant: 1DX993620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362856.xml
Application de l'article 5 de la loi 83-663.
Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719854
NOR: EQUT9101090D
Ancien identifiant: 1DX991797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/98/JORFTEXT000000719854.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
Application de la directive 82-470 CE du 29 juin 1982, de l'article 4 de la loi 94-576, des articles 74 à 84 du code du commerce.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000377052
NOR: EQUT9600427D
Ancien identifiant: 1DX996488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/70/JORFTEXT000000377052.xml
Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698828.xml
Application des articles 2-I et 3 de la loi 91-1385 ; 7 du décret 91-797 ; 16, 17 et 27-I du décret 60-1441.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336443
NOR: EQUT9300026D
Ancien identifiant: 1DX9931243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336443.xml
Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions.
Chapitre II (articles 4 et 5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires.
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527964
NOR: EQUT9300050D
Ancien identifiant: 1DX993386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/79/JORFTEXT000000527964.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml