LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2019-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083054
###### Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Article L4316-1](article_l4316-1.md)
- [Article L4316-2](article_l4316-2.md)
- [Article L4316-4](article_l4316-4.md)
- [Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083050.xml
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000037986797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986797.xml
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###### Article L4316-1
Les ressources de Voies navigables de France comprennent :<br />
1° Le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la
section 2 ;<br />
1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ;<br />
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou
privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083048.xml
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986794.xml
---
###### Article L4316-2

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986789.xml
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###### Article L4316-4
La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées,
en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des
ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes
installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est
reversée à l'établissement public.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083052
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L4316-1](article_l4316-1.md)
- [Article L4316-2](article_l4316-2.md)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083044
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L4316-3](article_l4316-3.md)
- [Article L4316-4](article_l4316-4.md)
- [Article L4316-5](article_l4316-5.md)
- [Article L4316-6](article_l4316-6.md)
- [Article L4316-7](article_l4316-7.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025075981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075981.xml
---
###### Article L4316-4
La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie
d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public
fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à Voies navigables de France, deux
éléments :<br />
1° Un élément égal au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages
correspondants par un taux de base fixé dans la limite des plafonds suivants
:<br />
a) 1,52 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2
000 habitants ;<br />
b) 15,24 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2
000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;<br />
c) 30,49 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de
100 000 habitants ;<br />
Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au a
quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.<br />
2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage
par un taux de base compris entre 1,5 € et 7 € par millier de mètres cubes
prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers. A ce deuxième
élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour
les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels. Ce
coefficient d'abattement est fixé à 97 % pour l'alimentation en eau d'un canal
de navigation.<br />
Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les
conditions mentionnées à l'article L. 4316-10 et induisant des prestations
supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'ouvrage de
navigation.<br />
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le
concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou
des écoulements d'eau existants au profit de tiers, la taxe est due par ces
derniers, au prorata de leurs volumes prélevables ou rejetables.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233417
###### Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
- [Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_1)
- [Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau](section_1)
- [Section 2 : Redevances domaniales et autres produits](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000027233419
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039625875
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###### Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques
###### Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle](sous-section_2)