Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039050414
NOR: TRET1902330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/05/04/JORFTEXT000039050414.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent a6219dbc5f
commit faee9b79c3
2 changed files with 20 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034722002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722002.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039060129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/01/LEGIARTI000039060129.xml
---
###### Article R5232-13
@ -29,7 +29,11 @@ mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4 et L. 5522-
4° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux conditions
d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le
repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au
titre IV et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V.<br />
titre IV ou adaptées aux gens de mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4
septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de
certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions
d'accès à certaines fonctions à bord et à l'obligation d'affiliation mentionnée
au titre V du livre V.<br />
La décision de suspension est assortie, le cas échéant, des prescriptions
nécessaires à la mise en conformité de l'exploitation du navire. Elle est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034722015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722015.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039060120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/01/LEGIARTI000039060120.xml
---
###### Article R5232-17
@ -24,8 +24,11 @@ navire mentionnée à l'article R. 5232-8 ;<br />
3° Aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat
d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la
santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV et à l'obligation
d'affiliation mentionnée au titre V du livre V ;<br />
santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV ou adaptées aux gens de
mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant
application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions
du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions
à bord et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V ;<br />
4° A l'obligation d'informer sans délai le directeur départemental des
territoires et de la mer des modifications mentionnées à l'article R. 5232-10 et