Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698828.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233875.xml
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438260.xml
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###### Article R4431-1
L'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale prévue
à l'article L. 4431-1 et l'inscription au registre des patrons et compagnons
bateliers mentionné à l'article L. 4432-1 ainsi que la radiation de ces
registres sont opérées par le président du conseil d'administration de la
Chambre nationale de la batellerie artisanale.<br />
Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint
du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté
pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.<br />
Une commission présidée par le ministre chargé des transports ou son
représentant et composée en nombre égal de membres désignés par le conseil
d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de
représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports apprécie,
si elle est contestée, la régularité de ces immatriculations, inscriptions et
radiations. Elle peut, à la demande du ministre ou de tout intéressé, décider de
toute immatriculation, inscription ou radiation.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le nombre des membres et
les règles de fonctionnement de la commission.
Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles
mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les
entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification
professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon,
soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/08/LEGIARTI000030910899.xml
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039438249
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###### Article R4431-2
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :<br />
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983
relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits
au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article
19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L.
4430-3 ;<br />
Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui,
conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les
mêmes conditions que le patron batelier ;<br />
2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées
au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie
artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la
possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit
par l'exercice prolongé du métier.
Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté
prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé
de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de
l'artisanat.