Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine

Application de l'article 4 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639537
NOR: DEVT0906009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/95/JORFTEXT000020639537.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030030606
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Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/12/LEGIARTI000041791208.xml
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###### Article D5312-41
@ -16,7 +16,9 @@ Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la
qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.<br />
Les mandats des membres du conseil représentant les collectivités territoriales
prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.<br />
et les mandats des membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie,
le cas échéant, prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a
désignés.<br />
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par
décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033621663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/16/LEGIARTI000033621663.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/12/LEGIARTI000041791201.xml
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###### Article D5312-44
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du
Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur. Celui-ci
assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.<br />
Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un
commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur assiste aux
délibérations du conseil de coordination interportuaire.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs
sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint.<br />
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à
l'article R. 5312-25.<br />