Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039432994
NOR: TRET1914474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/29/JORFTEXT000039432994.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-05
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233309.xml
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039438233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438233.xml
---
###### Article R4312-1
@ -21,15 +21,15 @@ des collectivités territoriales ;<br />
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont
deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des
voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la Chambre
nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux,
une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre
chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité
utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le
ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de
protection de la nature et de l'environnement et deux choisies en raison de leur
compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dont une
titulaire d'un mandat électoral local ou national ;<br />
voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la
profession des entreprises de la batellerie artisanale, une par le Comité des
armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret,
une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de
production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à
l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter
les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux
choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement
du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;<br />
3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions
fixées au 3° de l'article L. 4312-1 dont sept représentants des personnels

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233871
##### TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
- [Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale](chapitre_ii)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233873
- [Article R4431-1](article_r4431-1.md)
- [Article R4431-2](article_r4431-2.md)
- [Article R4431-3](article_r4431-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233879.xml
---
###### Article R4431-3
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983
relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits
au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.<br />
Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté
prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé
de l'économie, des finances et du budget, par le ministre chargé des transports
et par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233881
---
###### Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale
- [Section 1 : Objet et missions](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative](section_2)
- [Section 3 : Gestion financière et comptable](section_3)
- [Section 4 : Ressources de l'établissement](section_4)
- [Section 5 : Contrôle de l'Etat](section_5)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233883
---
###### Section 1 : Objet et missions
- [Article R4432-1](article_r4432-1.md)
- [Article R4432-2](article_r4432-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233885.xml
---
###### Article R4432-1
La Chambre nationale de la batellerie artisanale, mentionnée à l'article L.
4432-1, est un établissement public national à caractère administratif placé
sous la tutelle du ministre chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910909.xml
---
###### Article R4432-2
I.-En application de l'article L. 4432-1, la Chambre nationale de la batellerie
artisanale est chargée :<br />
1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport
fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au
transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ;
son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
saisine par le ministre chargé des transports ;<br />
2° De contribuer au développement de l'apprentissage et de concourir à
l'organisation de la formation initiale et de la formation continue dans le
domaine du transport fluvial ;<br />
3° De désigner des membres de jury ou des examinateurs en vue de leur
participation aux différents examens officiels donnant accès à la profession de
transporteur fluvial ;<br />
4° De contribuer à la promotion du transport fluvial, tant au plan national
qu'international notamment par l'organisation, le financement ou la
participation à toute association ou à toute action de promotion ou de
développement du secteur fluvial ;<br />
5° De coordonner l'action des entreprises de transport fluvial, notamment par la
création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité,
les techniques et les pratiques professionnelles du secteur, si nécessaire par
le biais de convention ou d'accord avec les autres réseaux de chambres
consulaires ;<br />
6° De gérer ou d'apporter une contribution financière à tout fonds qui serait
créé en vue de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et la
modernisation de la flotte ainsi que l'adaptation de la capacité de la flotte
;<br />
7° De conseiller, d'informer et d'assister les entreprises du secteur fluvial
ainsi que les créateurs d'entreprises de batellerie ;<br />
8° De contribuer à la prévention et au traitement des difficultés des
entreprises, en liaison avec les services de l'Etat, les organismes de
recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou
privées, concernées ;<br />
9° De verser des aides de secours et de créer des institutions d'entraide et
d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.<br />
II.-La Chambre nationale de la batellerie artisanale :<br />
1° Peut faire réaliser ou participer à toutes études et émettre toute
proposition sur des matières relevant de sa compétence ;<br />
2° Elabore, dans les six mois suivant chaque renouvellement de son conseil
d'administration, un projet stratégique qui, pour une durée de cinq ans,
détermine :<br />
-le positionnement stratégique et la politique de développement de
l'établissement ;<br />
-l'organisation de l'établissement pour exercer ses missions et mettre en œuvre
sa politique de développement ;<br />
-les moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses
objectifs ;<br />
-les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.<br />
Ce projet stratégique est transmis pour approbation au ministre chargé des
transports ;<br />
3° Elle élabore chaque année un rapport d'activité qu'elle transmet au ministre
chargé des transports. Ce rapport d'activité fait notamment le bilan annuel de
réalisation des objectifs fixés dans le projet stratégique de
l'établissement.<br />
III.-Elle peut être autorisée par le ministre chargé des transports à participer
à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales relevant de son domaine de
compétence.<br />
IV.-Elle peut participer à une instance de médiation sur demande commune
expresse des parties au litige.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233889
---
###### Section 2 : Organisation administrative
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le président](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le bureau](sous-section_3)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233891
---
###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Organisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233893
---
###### Paragraphe 1 : Organisation
- [Article R4432-3](article_r4432-3.md)
- [Article R4432-4](article_r4432-4.md)
- [Article R4432-5](article_r4432-5.md)
- [Article R4432-6](article_r4432-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910918.xml
---
###### Article R4432-3
Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :<br />
1° Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans
les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 ;<br />
2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2. Ce nombre est porté à deux
lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des
patrons tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 et des compagnons
bateliers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910926.xml
---
###### Article R4432-4
I.-Les membres du conseil d'administration sont élus pour cinq ans au scrutin
plurinominal direct à un tour.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut être prorogé pour une durée
n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons bateliers :<br />
Sont éligibles les personnes inscrites au registre et ayant la qualité de
patrons bateliers tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 ;<br />
2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers :<br />
Sont éligibles les compagnons bateliers inscrits au registre, tels que définis
au 2° de l'article R. 4431-2.<br />
Ne peut être élue une personne âgée de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier
de l'année d'établissement des listes électorales. Lorsqu'un membre atteint cet
âge en cours de mandat, il le poursuit jusqu'au renouvellement suivant.<br />
Les listes de chaque collège sont établies par ordre alphabétique.<br />
Si deux ou plusieurs candidats de la même liste obtiennent le même nombre de
voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus.<br />
Les candidats qui ne sont pas élus sont inscrits sur deux listes complémentaires
selon leur catégorie. Ils sont classés par ordre décroissant en fonction du
nombre de suffrages obtenus. Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix, ils sont classés par ordre croissant en fonction de leur âge.<br />
Les deux listes complémentaires ne sont valables que jusqu'au scrutin
suivant.<br />
Le vote est réalisé exclusivement par correspondance.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du
scrutin.<br />
II.-Les membres sortants siègent jusqu'à la première réunion du conseil
d'administration qui suit les élections. A compter de la proclamation des
résultats, le conseil d'administration sortant ne peut toutefois se réunir que
pour procéder à des actes conservatoires et urgents.<br />
III.-La première réunion du conseil d'administration a lieu soixante jours au
plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
président sortant ou, à défaut, du ministre chargé des transports.<br />
Dès la première réunion du conseil d'administration, il est procédé à l'élection
du président et des membres du bureau prévu à l'article R. 4432-14-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910935.xml
---
###### Article R4432-5
Les membres du conseil d'administration assistent au conseil d'administration et
prennent part au vote des délibérations. Tout membre empêché d'assister à une
séance peut donner à un administrateur de son choix un mandat écrit lui
permettant de voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus de deux
mandats.<br />
Les membres décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont
remplacés d'office par les candidats inscrits sur les listes complémentaires
mentionnées à l'article R. 4432-4, selon leur catégorie et dans leur ordre de
classement.<br />
La démission d'un membre du conseil d'administration est adressée au ministre
chargé des transports par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout
autre moyen permettant d'attester la réception par son destinataire.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé des transports,
après avis du conseil d'administration :<br />
1° Les administrateurs qui se sont abstenus sans motifs légitimes de se rendre à
deux séances consécutives du conseil d'administration, auxquelles ils étaient
régulièrement convoqués, et qui n'ont pas donné de mandat ;<br />
2° Les administrateurs qui cessent, au cours de leur mandat, de répondre aux
conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 4432-4. Les membres qui
changent de catégorie siègent jusqu'à la fin du mandat dans la catégorie au
titre de laquelle ils ont été élus.<br />
Le président du conseil d'administration informe par lettre recommandée avec
accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la réception par
son destinataire :<br />
-d'une part, les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ;<br />
-d'autre part, les administrateurs nommés pour remplacer un administrateur
sortant.<br />
Lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par
l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des
élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui
a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de
dix-sept.<br />
Dans l'année qui précède un renouvellement, les élections complémentaires sont
reportées à la date de ce renouvellement.<br />
Les membres élus à la faveur des dispositions susmentionnées ne demeurent en
fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910942.xml
---
###### Article R4432-6
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations
syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune
auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un
représentant qui siège avec voix consultative. Le nombre de ces représentants ne
peut être supérieur à cinq. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du
Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une
séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne
extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une
question donnée. Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la
concerne, à titre consultatif.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233903
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
- [Article R4432-7](article_r4432-7.md)
- [Article R4432-8](article_r4432-8.md)
- [Article R4432-9](article_r4432-9.md)
- [Article R4432-10](article_r4432-10.md)
- [Article R4432-11](article_r4432-11.md)
- [Article R4432-12](article_r4432-12.md)
- [Article R4432-13](article_r4432-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910956.xml
---
###### Article R4432-10
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié
au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum
n'est pas atteint, les membres sont convoqués, dans le mois qui suit, avec le
même ordre du jour pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil
peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les membres du conseil peuvent participer à la séance par des moyens de
visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification
et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des
conditions précisées par le règlement intérieur.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage égal, la voix du président est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font
mention des personnes présentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233913.xml
---
###### Article R4432-11
Les membres élus du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de
transport, d'hébergement et de restauration, au titre des déplacements accomplis
dans l'exercice de leur mandat, dans les conditions et selon les modalités
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233915.xml
---
###### Article R4432-12
Le président et les membres élus du conseil d'administration peuvent également
se voir attribuer des indemnités de fonctions au titre de leurs activités au
sein de ce conseil. Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités
sont déterminés, selon les fonctions exercées, par l'arrêté prévu à l'article R.
4432-11.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910963.xml
---
###### Article R4432-13
Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration,
en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions d'administrateur et par
arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses
observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre du conseil
d'administration de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910948.xml
---
###### Article R4432-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans le cadre des missions
énumérées aux articles L. 4432-1 et R. 4432-2.<br />
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.<br />
Le conseil d'administration établit, sur proposition du bureau, son règlement
intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de
l'établissement public. Ce règlement intérieur est transmis, pour approbation,
au ministre chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233907.xml
---
###### Article R4432-8
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au
moins trois fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé
des transports ou si la moitié de ses membres le demandent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233909.xml
---
###### Article R4432-9
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du
conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le
président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les
questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.<br />
Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au
contrôleur budgétaire et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du
conseil avec voix consultative.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233919
---
###### Sous-section 2 : Le président
- [Article R4432-14](article_r4432-14.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910969.xml
---
###### Article R4432-14
Le président du conseil d'administration est responsable de l'exécution des
délibérations du conseil d'administration.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le conseil d'administration
définit à chaque début de mandat les seuils au-delà desquels le président doit
demander l'accord du conseil d'administration avant d'engager les dépenses.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.<br />
Il signe tous les actes relatifs à la gestion de l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration est également président du bureau.<br />
Après accord du bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un
secrétaire général nommé par ses soins et placé sous son autorité.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000030909386
---
###### Sous-section 3 : Le bureau
- [Article R4432-14-1](article_r4432-14-1.md)
- [Article R4432-14-2](article_r4432-14-2.md)
- [Article R4432-14-3](article_r4432-14-3.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030909397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/93/LEGIARTI000030909397.xml
---
###### Article R4432-14-1
<div align="left">
Après chaque renouvellement général ou partiel du conseil d'administration, le
conseil d'administration élit, parmi ses membres en exercice, un bureau qui
comprend, en plus du président du conseil d'administration, au moins un
vice-président et un secrétaire. Le secrétaire général est membre de droit du
bureau.<br />
La composition du bureau et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le
règlement intérieur du conseil d'administration. Le bureau ne peut cependant
comprendre plus de dix membres.<br />
Les membres du bureau sont élus, pour la durée de leur mandat, au vote secret
par un scrutin distinct pour chaque fonction. L'élection a lieu à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au second
tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative
suffit. En cas d'égalité de voix, le plus jeune candidat est élu.<br />
En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, il est remplacé par
le vice-président.
</div>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030909462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/94/LEGIARTI000030909462.xml
---
###### Article R4432-14-2
<div align="left">
Le bureau contribue à la définition des orientations stratégiques et
budgétaires de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.<br />
Il propose l'ordre du jour du conseil d'administration et les actions à
soumettre au conseil d'administration.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'administration peut définir des missions
du bureau.<br />
Le conseil d'administration vote à chaque mandature les missions qu'il
souhaite confier au bureau.
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030909475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/94/LEGIARTI000030909475.xml
---
###### Article R4432-14-3
<div align="left">
Le bureau se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Ses réunions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil
d'administration et transmis aux membres du conseil d'administration.<br />
Les documents produits par des organes de gouvernance de l'établissement ainsi
que les documents de travail émanant de l'administration ou des organisations
internationales sont transmis à leur demande aux membres du conseil
d'administration.
</div>

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233923
---
###### Section 3 : Gestion financière et comptable
- [Article R4432-15](article_r4432-15.md)
- [Article R4432-16](article_r4432-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233925.xml
---
###### Article R4432-15
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions
des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027233927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233927.xml
---
###### Article R4432-16
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233929
---
###### Section 4 : Ressources de l'établissement
- [Article R4432-17](article_r4432-17.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910979.xml
---
###### Article R4432-17
Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent
notamment :<br />
1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 4432-3 et des autres taxes qui
viendraient à être créées au profit de l'établissement ;<br />
2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;<br />
3° Le produit de ventes de prestations de services ;<br />
4° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;<br />
5° Les dons et legs.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027233933
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###### Section 5 : Contrôle de l'Etat
- [Article R4432-18](article_r4432-18.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910987.xml
---
###### Article R4432-18
Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont
nommés par arrêté du ministre chargé des transports. En cas d'absence ou
d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le
commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition à toute délibération du
conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a
reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas
confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à
compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification
de cette opposition.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234079
#### LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE
- [TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL](titre_ier)
- [TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027234166
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##### TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027234168
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R4521-1](article_r4521-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039435938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/59/LEGIARTI000039435938.xml
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###### Article R4521-1
Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale
et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.