Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000612525 NOR: EQUP0301770D Ancien identifiant: 1DE00485 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000033467821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467821.xml
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Date de début: 2020-05-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041913559
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/35/LEGIARTI000041913559.xml
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###### Article R1621-12
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@ -22,5 +22,31 @@ obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les
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informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur
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disponibilité.<br />
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Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à
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l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
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En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine
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du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont
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soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un
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événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du
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navire battant pavillon français ayant entraîné :<br />
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-la mort d'une personne ou des blessures graves ;<br />
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-des dommages matériels subis par un navire ;<br />
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-la disparition d'une personne par-dessus bord ;<br />
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-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;<br />
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-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;<br />
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-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire
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susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire
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ou d'une personne ;<br />
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-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à
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l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.<br />
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Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel
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à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines
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respectifs.<br />
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