Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/83/LEGIARTI000031568390.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624925.xml
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###### Article R1251-5
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/83/LEGIARTI000031568390.xml
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire
et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six
mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1251-6. <br clear="none" />
<br clear="none" />A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à
compter de la réception de cette demande, il est fait application des
dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à
R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br
clear="none"
/>
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1251-6.<br />
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception
de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa
de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/84/LEGIARTI000031568401.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624921.xml
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###### Article R1251-6
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des
dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
<br clear="none" />
<br clear="none" />A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à
compter de la réception de cette demande, il est fait application des
dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à
R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.<br />
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception
de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa
de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.