Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages

Application des articles 2-I et 3 de la loi 91-1385 ; 7 du décret 91-797 ; 16, 17 et 27-I du décret 60-1441.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336443
NOR: EQUT9300026D
Ancien identifiant: 1DX9931243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336443.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027233443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233443.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039428703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/87/LEGIARTI000039428703.xml
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###### Article R4316-10
Les agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe instituée au profit de
Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés
et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10
sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions
définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.<br />
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont
exercées par le directeur général de Voies navigables de France.<br />
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux
directeurs des services territoriaux de l'établissement.<br />
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027234011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234011.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039428714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/87/LEGIARTI000039428714.xml
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###### Article R4462-1
Les agents chargés de contrôler l'acquittement des péages institués au profit de
Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont
commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1
à R. 4141-4.
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L.
4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les
conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.<br />
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont
exercées par le directeur général de Voies navigables de France.<br />
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux
directeurs des services territoriaux de l'établissement.<br />
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.