Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

Application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Abrogation des décrets n° 54-669 du 11 juin 1954 et n°70-207 du 9 mars 1970.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021241337
NOR: DEVT0906408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/13/JORFTEXT000021241337.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D5341-75
Les zones dans lesquelles le pilotage des bateaux, convois et engins flottants
définis à l'article R. 4000-1 est obligatoire en application de l'article R.
5341-1 sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté
du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent
celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des
préfets de région compétents.
L'obligation de pilotage prévue par l'article R. 5341-1 s'applique aux bateaux
et engins flottants définis à l'article L. 4000-3.<br />
Les zones dans lesquelles cette obligation s'applique sont déterminées, dans les
limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque
les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription
administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000033621603
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Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D5341-77
Dans chacune des zones mentionnées à l'article D. 5341-75, sont affranchis de
l'obligation du pilotage prévue par l'article L. 5341-1 :<br />
l'obligation du pilotage :<br />
1° Les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le
tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000030031778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031778.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/12/LEGIARTI000041791222.xml
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###### Article D5341-78
La licence de patron-pilote, mentionnée au 2° de l'article D. 5341-77, est
délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès
les épreuves d'un examen passé devant un jury.<br />
La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est délivrée
par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les
épreuves d'un examen passé devant un jury.<br />
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux,
d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est