Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739312.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786633.xml
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###### Article L2111-1
@ -13,10 +13,16 @@ La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national s
fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1
à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.<br />
SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré
national.<br />
La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national,
propriété de l'Etat.<br />
Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les
titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés
aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire
d'infrastructure.
aux articles L. 2111-3, L. 2111-11 et L. 2111-12, les personnes auxquelles sont
confiées des missions de gestion de l'infrastructure en application des articles
L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, les autorités organisatrices de transport
ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application des
mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, ainsi que les personnes auxquelles
SNCF Réseau délègue certaines de ses missions prévues aux 1° à 4° de l'article
L. 2111-9 en application du dernier alinéa du même article L. 2111-9 ont la
qualité de gestionnaire d'infrastructure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029404817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/48/LEGIARTI000029404817.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038583057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583057.xml
---
###### Article L2121-4
Une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions
Une convention passée entre chaque région et SNCF Voyageurs fixe les conditions
d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la
compétence régionale.<br />
Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les
régions et SNCF Mobilités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
régions et SNCF Voyageurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037116143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116143.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038583051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583051.xml
---
###### Article L2121-6
Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région,
celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec le
Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour l'organisation des services
définis par l'article L. 2121-3.<br />
celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec
Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article
L. 2121-3.<br />
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation
particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au
premier alinéa et SNCF Mobilités, sans préjudice des responsabilités que l'Etat
premier alinéa et SNCF Voyageurs, sans préjudice des responsabilités que l'Etat
a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336432.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045268283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/82/LEGIARTI000045268283.xml
---
###### Article L2121-7
@ -14,7 +14,7 @@ transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de
services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les
traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à SNCF Mobilités de
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à SNCF Voyageurs de
conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour
l'organisation de tels services.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code généra
des collectivités territoriales et les traités en vigueur.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée
entre un groupement européen de coopération territoriale et SNCF Mobilités fixe
entre un groupement européen de coopération territoriale et SNCF Voyageurs fixe
les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires
régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur
part réalisée sur le territoire national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901909.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038583048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583048.xml
---
###### Article L2123-3
@ -15,7 +15,7 @@ gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement
de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de
services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les
conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire
peuvent décider, par convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser
peuvent décider, par convention avec SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, de réaliser
des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les
autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités
organisatrices.

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@ -1,28 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037116035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116035.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-12
Identifiant: LEGIARTI000037159775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/97/LEGIARTI000037159775.xml
---
###### Article L2141-1
L'établissement public national industriel et commercial dénommé " SNCF
Mobilités " a pour objet :<br />
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des
services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses
statuts.<br />
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport
ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve du second
alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un
nouveau pacte ferroviaire ;<br />
Elle exploite, dans ce cadre, les services de transport ferroviaire de voyageurs
sur le réseau ferré national, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8
de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.<br />
2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris
internationaux ;<br />
3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de
voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de
percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance.<br />
Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou
indirectement à ses missions.
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables
aux sociétés anonymes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039080786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/07/LEGIARTI000039080786.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038583035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583035.xml
---
###### Article L2141-3
SNCF Mobilités conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les
objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de
trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du
fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de
transport de la population et des acteurs économiques.<br />
SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut
Comité du système de transport ferroviaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336228.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/26/LEGIARTI000038582616.xml
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###### Article L2141-6
SNCF Mobilités est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
du secteur public, comprend :<br />
La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend
:<br />
1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par lui
soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités en cause,
soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires,
sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II
de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique ;<br />
2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
président de son directoire ;<br />
3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est
choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est nommé en raison de ses
compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.<br />
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
de membres du conseil d'administration.<br />
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de la même loi s'entend comme
une référence aux 1° et 2° du présent article.
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des
dispositions de l'article 7 de la même ordonnance

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336269.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/26/LEGIARTI000038582605.xml
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###### Article L2141-10
SNCF Mobilités est soumis en matière de gestion financière et comptable aux
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.<br />
Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.<br />
Il développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts
économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par
l'Etat et par les collectivités territoriales.
La société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment
d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont
confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902035.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582740.xml
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###### Article L2141-13
Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés
d'intérêt général ou d'utilité publique, SNCF Mobilités exerce tous pouvoirs de
gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'il acquiert. Il peut
notamment accorder des autorisations d'occupation, consentir des baux, fixer et
encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.<br />
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire
au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou
toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de
disposition ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne soit pas
susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du système de transport
ferroviaire national. Ce droit de l'Etat s'applique dans les mêmes conditions
aux biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de toutes filiales de
la société SNCF Voyageurs, dès lors que ces biens leur seraient apportés ou
cédés par cette dernière à compter du 1er janvier 2020.<br />
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br />
Est nul de plein droit tout acte de disposition ou création de sûreté réalisé
sans que l'Etat n'ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.<br />
Il assume toutes les obligations du propriétaire, en particulier celles prévues
à l'article L. 2123-3-6.<br />
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.<br />
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Les catégories des biens immobiliers mentionnés au présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat, qui précise les biens immobiliers pour lesquels la
cession fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et ceux pour lesquels
la cession peut intervenir à défaut pour l'Etat de s'y être opposé dans un délai
déterminé à compter de sa saisine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336263.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582736.xml
---
###### Article L2141-14
Les biens immobiliers acquis par SNCF Mobilités le sont au nom de l'Etat. Il
verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà
à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'il gère.
Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses
filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent
être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de
collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le
versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041502993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/29/LEGIARTI000041502993.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038583029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583029.xml
---
###### Article L2141-19
SNCF Mobilités reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des
SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des
charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison
du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit
à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie.
Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en
application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.<br />
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Mobilités avec
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Voyageurs avec
l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084249.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278885.xml
---
###### Article L2211-4
@ -24,8 +24,8 @@ La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République
ne peut excéder quinze jours.<br />
Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les
produits sont consignés, ou du magistrat qu'il délègue.<br />
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits
sont consignés, ou du magistrat qu'il délègue.<br />
Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans
les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de
@ -36,5 +36,5 @@ moyens, au détenteur des produits consignés.<br />
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit
par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la
République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat
qu'il délègue à cet effet.
République, soit par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il
délègue à cet effet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041493628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/36/LEGIARTI000041493628.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727287.xml
---
###### Article L1214-2
@ -58,10 +58,14 @@ l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles
situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la
localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;<br />
9° L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des
collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité
et à encourager l'utilisation par leur personnel des transports en commun et le
recours au covoiturage ;<br />
9° L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et
des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le
cadre d'un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social
portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'article L. 2242-17 du code du
travail, à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le
recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives
ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la
qualité de l'air ;<br />
10° L'organisation d'une tarification et d'une billetique intégrées pour
l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023152083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/20/LEGIARTI000023152083.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314810.xml
---
###### Article L3452-3
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/20/LEGIARTI000023152083.xml
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par
les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis
d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité
administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Elle
comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de
transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que
des représentants de l'Etat.<br />
administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent
aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories
d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.<br />
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre
chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450661.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/18/LEGIARTI000039661816.xml
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###### Article R3452-2
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de
l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par un
magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition
du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve
le chef-lieu de la région.
l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une
personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties
d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.