code_des_transports/partie_reglementaire
République française 5a1ae9daa5 Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions. 
Chapitre II (articles 4 et  5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre  III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires. 
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527964
NOR: EQUT9300050D
Ancien identifiant: 1DX993386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/79/JORFTEXT000000527964.xml
2019-11-29 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord 2019-10-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires 2019-10-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires 2019-10-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 2019-11-29 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires 2019-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports 2019-07-12 00:00:00 +02:00