Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032889751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889751.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049794.xml
---
###### Article R5343-2
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889751.xml
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers
dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port
lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze
mois précédents.<br />
Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du
directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports
maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par
l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
mois précédents.

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@ -1,30 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032889770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889770.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049786.xml
---
###### Article R5343-3
L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement
dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3
adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à
obtenir le maintien de sa carte professionnelle.<br />
I.-L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un
licenciement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
5343-3 adresse sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte
professionnelle au président de la caisse de compensation des congés payés des
entreprises de manutention dont son port de travail relève. Cette demande est
effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans
les six mois suivant la date d'effet du licenciement.<br />
Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui
A défaut pour l'intéressé d'avoir effectué la demande mentionnée à l'alinéa
précédent à l'expiration de la période mentionnée à cet alinéa, il est procédé
par la caisse compétente à la radiation de l'intéressé du registre mentionné à
l'article L. 5343-2.<br />
II.-Avant de statuer sur la demande, le président de la caisse compétente
recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite
l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.<br />
l'ouvrier docker à présenter ses observations sur cet avis. Il recueille en
outre l'avis de la commission paritaire spéciale concernée. Ces avis sont
réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par leurs auteurs dans un délai
de quinze jours à compter de leur sollicitation effectuée par tout moyen
permettant de lui donner date certaine.<br />
Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception
de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du
licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date
d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses
perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle,
ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Toute décision de refus doit être motivée.<br />
Pour statuer sur la demande, le président de la caisse compétente tient compte
du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de
la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de
ses perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle
ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels
intermittents.<br />
La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III.-Toute décision de refus doit être motivée. Conformément aux dispositions de
l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, en
l'absence de notification de la décision du président de la caisse compétente à
l'intéressé par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception
avant l'expiration du délai mentionné à cet article, la carte professionnelle de
l'intéressé est maintenue.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031816
###### Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
- [Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Indemnité de garantie](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Indemnité de garantie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030031818
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042049837
---
###### Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre
###### Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
- [Article R5343-5](article_r5343-5.md)
- [Article R5343-6](article_r5343-6.md)
@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031818
- [Article R5343-11](article_r5343-11.md)
- [Article R5343-12](article_r5343-12.md)
- [Article R5343-13](article_r5343-13.md)
- [Article R5343-18](article_r5343-18.md)
- [Article R5343-19](article_r5343-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049779.xml
---
###### Article R5343-18
La limite prévue à l'article L. 5343-15 est fixée à 30 % pour les ports
comportant moins de dix ouvriers dockers professionnels intermittents et dans
les ports où les activités relatives à la pêche ou aux primeurs et agrumes
représentent plus de 50 % des vacations travaillées des ouvriers dockers
professionnels intermittents. Dans les autres ports, cette limite est fixée à 25
% pour les ports comportant moins de trente ouvriers dockers professionnels
intermittents et à 20 % pour ceux comportant plus de 30 ouvriers dockers
intermittents.

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@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030031838
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042049834
---
###### Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
###### Sous-section 2 : Indemnité de garantie
- [Article R5343-14](article_r5343-14.md)
- [Article R5343-15](article_r5343-15.md)
- [Article R5343-16](article_r5343-16.md)
- [Article R5343-17](article_r5343-17.md)
- [Article R5343-20](article_r5343-20.md)
- [Article R5343-21](article_r5343-21.md)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030031848
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042049831
---
###### Sous-section 3 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
###### Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
- [Article R5343-18](article_r5343-18.md)
- [Article R5343-19](article_r5343-19.md)
- [Article R5343-22](article_r5343-22.md)
- [Paragraphe 1 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux résultats de l'entreprise](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports](paragraphe_3)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031850.xml
---
###### Article R5343-18
La limite prévue au 1° de l'article L. 5343-15 est fixée à 30 % pour les bureaux
centraux de la main-d'œuvre comportant moins de dix ouvriers dockers
professionnels intermittents et dans les ports où les activités relatives à la
pêche ou aux primeurs et agrumes représentent plus de 50 % des vacations
travaillées des ouvriers dockers professionnels intermittents. Dans les autres
ports, cette limite est fixée à 25 % pour les bureaux centraux de la
main-d'œuvre comportant moins de trente ouvriers dockers professionnels
intermittents, à 20 % pour ceux comportant entre trente et cent ouvriers dockers
professionnels intermittents et à 15 % pour ceux comportant plus de cent
ouvriers dockers professionnels intermittents.<br />
La limite prévue au 2° de l'article L. 5343-15 est fixée à 15 % pour les bureaux
centraux de la main-d'œuvre des ports autonomes comportant au 1er janvier 1992
plus de sept cents ouvriers dockers professionnels et à 20 % pour les autres.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031866.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049771.xml
---
###### Article R5343-23
@ -16,6 +16,5 @@ ouvriers dockers professionnels ou occasionnels embauchés par jour ouvrable au
cours de l'exercice considéré dans l'ensemble des ports où ces entreprises
possèdent un établissement.<br />
Les constatations nécessaires sont faites par les bureaux centraux de la
main-d'œuvre des ports intéressés, sous le contrôle de la caisse nationale de
garantie des ouvriers dockers.
Les constatations nécessaires sont faites par la caisse de compensation des
congés payés des entreprises de manutention des ports intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031870.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049765.xml
---
###### Article R5343-25
@ -15,7 +15,6 @@ portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux,
ceux-ci doivent comprendre des représentants des syndicats d'ouvriers dockers
affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité. Sont
considérés comme membres du personnel de l'entreprise les représentants
syndicaux titulaires de la carte professionnelle délivrée par le bureau central
de la main-d'œuvre de l'un des ports où l'entreprise possède un établissement et
qui ont travaillé pour cette entreprise au cours des douze mois précédant la
conclusion de l'accord.
syndicaux titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
5343-4 et qui ont travaillé pour cette entreprise au cours des douze mois
précédant la conclusion de l'accord.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031880.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049752.xml
---
###### Article R5343-29
@ -13,8 +13,4 @@ La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un
règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en
particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et
de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises peuvent
lui soumettre.<br />
Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des ouvriers dockers
professionnels excède 300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au
moins deux fois par an.
lui soumettre.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031890
###### Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports
- [Article D5343-34](article_d5343-34.md)
- [Article D5343-36](article_d5343-36.md)
- [Article D5343-37](article_d5343-37.md)
- [Article D5343-38](article_d5343-38.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030031854
---
###### Sous-section 4 : Indemnité de garantie
- [Article R5343-20](article_r5343-20.md)
- [Article R5343-21](article_r5343-21.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030031860
---
###### Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
- [Article R5343-22](article_r5343-22.md)
- [Paragraphe 1 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux résultats de l'entreprise](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports](paragraphe_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031896.xml
---
###### Article D5343-36
Le règlement de la caisse fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode
de perception des contributions patronales et le mode de versement de
l'indemnité à payer aux ouvriers en congé.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à
fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le
ministre, soit au cours de leur fonctionnement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031898.xml
---
###### Article D5343-37
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée
conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la
troisième partie du code du travail. Il est précisé, en ce qui concerne les
ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers
occasionnels dont les cotisations sociales sont acquittées à l'aide de
vignettes, que quinze jours de travail sont considérés comme équivalents à un
mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031900.xml
---
###### Article D5343-38
Le règlement de la caisse de compensation indique comment sera déterminé et
contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés
par un ou plusieurs employeurs.<br />
Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire
composée en nombre égal de représentants des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales des salariés.<br />
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de
jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de
versement délivrées aux assurés sociaux.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042048164
###### Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
- [Article D5343-35](article_d5343-35.md)
- [Article D5343-36](article_d5343-36.md)
- [Article D5343-37](article_d5343-37.md)
- [Article D5343-38](article_d5343-38.md)
- [Article D5343-39](article_d5343-39.md)
- [Article D5343-40](article_d5343-40.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049738.xml
---
###### Article D5343-36
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de
manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception
des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux
ouvriers en congé et des indemnités prévues aux articles L. 5343-17 et L.
5343-18.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à
fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le
ministre, soit au cours de leur fonctionnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049731.xml
---
###### Article D5343-37
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée
conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la
troisième partie du code du travail. Il est précisé, en ce qui concerne les
ouvriers dockers professionnels intermittents dont les cotisations sociales sont
acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés
comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
travailleurs.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042049724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/97/LEGIARTI000042049724.xml
---
###### Article D5343-38
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur
proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21,
comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les
travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs ainsi que le nombre
de vacations chômées indemnisées conformément aux dispositions de l'article R.
5343-21.<br />
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de
jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de
versement délivrées aux assurés sociaux.