Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030030662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030662.xml
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041838509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/85/LEGIARTI000041838509.xml
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###### Article R5312-63
@ -27,8 +27,9 @@ identifiant la vocation des différents espaces portuaires, notamment ceux
présentant des enjeux de protection de la nature dont il prévoit les modalités
de gestion. Cette section du projet stratégique comporte les documents
graphiques mentionnés à l'article L. 5312-13. Elle traite également des
relations du port avec les collectivités sur le territoire desquelles il s'étend
;<br />
relations du port avec les collectivités sur le territoire desquelles il
s'étend, ainsi qu'avec les résidents des communes situées dans sa
circonscription et des communes limitrophes ;<br />
5° Des dessertes du port et de la politique du grand port maritime en faveur de
l'intermodalité, notamment de la stratégie du port pour le transport ferroviaire

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032045
###### Chapitre III : Les ports maritimes
- [Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions](section_1)
- [Section 4 : Voies ferrées portuaires](section_4)
- [Section 1 : Régime domanial et concessions](section_1)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGISCTA000030032048
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041838531
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###### Section 1 : Régime domanial et concessions
###### Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
- [Article R5723-3](article_r5723-3.md)
- [Article D5723-1](article_d5723-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041838521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/85/LEGIARTI000041838521.xml
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###### Article R5723-3
Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port
maritime de Mayotte.<br />
La commission financière rend un avis sur les objets économiques, financiers et
techniques prévus à l'article R. 5314-22.<br />
Le conseil portuaire définit les affaires soumises à l'examen de la commission
financière. Celles-ci comprennent notamment l'examen des systèmes de contrôle
interne de la concession, des comptes annuels et des comptes consolidés du
concessionnaire, des projets d'investissements d'un montant supérieur à un seuil
arrêté par l'autorité portuaire après avis du conseil portuaire, ainsi que
l'examen et le suivi des conventions ayant un impact significatif sur les
comptes et l'équilibre financier de la concession.<br />
Le président de la commission financière ou un membre de cette commission
désigné à cet effet par celle-ci rend compte de ses travaux au conseil
portuaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030032193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/21/LEGIARTI000030032193.xml
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041838538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/85/LEGIARTI000041838538.xml
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###### Article R5753-5
Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont
accordées dans les conditions fixées au c de l'article R. 122-8 du code des
ports maritimes.<br />
accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports
maritimes.<br />
La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 122-9 et
R. 122-10 du même code.<br />