Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041835129
NOR: TRET1930484D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/83/51/JORFTEXT000041835129.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041838531
###### Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
- [Article R5723-2](article_r5723-2.md)
- [Article R5723-3](article_r5723-3.md)
- [Article R5723-3-1](article_r5723-3-1.md)
- [Article D5723-1](article_d5723-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041838527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/85/LEGIARTI000041838527.xml
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###### Article R5723-2
Pour l'application de l'article R. 5314-14 au port maritime de Mayotte, outre
les membres mentionnés à ce même article, le préfet de Mayotte et le directeur
régional des finances publiques ou leurs représentants sont membres de droit du
conseil portuaire avec voix délibérative, ainsi que, le cas échéant, des
sections permanentes constituées en application de l'article R. 5314-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041837394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/73/LEGIARTI000041837394.xml
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###### Article R5723-3-1
La commission financière est composée de la manière suivante :<br />
1° Un membre désigné par le concessionnaire ;<br />
2° Trois membres désignés par le conseil portuaire parmi les membres mentionnés
au 5° de l'article R. 5314-14 ;<br />
3° Un membre désigné par le conseil départemental, autre que le président du
conseil portuaire.<br />
La commission financière désigne son président parmi les membres énumérés aux 2°
et 3° du présent article.<br />
Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs
représentants assistent aux séances de la commission financière avec voix
consultative.<br />
Le fonctionnement de la commission financière est soumis aux dispositions des
articles R. 5314-23 et R. 5314-24.<br />
Les services du conseil départemental assurent le secrétariat de la commission
financière.