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République française
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml |
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République française
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml |
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République française
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5f160d747c |
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml |
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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022165701 NOR: ECEL1008571R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml |
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LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019122891 NOR: DEVX0809024L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/12/28/JORFTEXT000019122891.xml |
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343e061a5c |
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74. Modification du code des assurances, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire, du code des ports maritimes, du code de la recherche, du code rural, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création de l'article 11-1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création de l'article 52. Modification de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie : création de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création de l'article 46-6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 110. Modification de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 19-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000017733142 NOR: IOCX0771377R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/31/JORFTEXT000017733142.xml |
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Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
L'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.La présente ordonnance met en oeuvre le 1° et le 3° de l'article 31 précité. Elle comporte sept articles, regroupés en deux titres : le premier est consacré à la police des ports maritimes, le second aux voies ferrées portuaires.MODIFICATION CODE DES PORTS MARITIMES : livres III et livre IVMODIFICATION LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983 COMPLÉTANT LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ETAT : article 7MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : article L. 4424-22ABROGATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 2213-22 et L. 3221-6. Ordonnance ratifiée par l'article 61 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000810769 NOR: EQUX0500157R Ancien identifiant: 1OR005898 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810769.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
La présente ordonnance supprime l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie.Elle modifie le code du DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : art 42, art 153.Le code DES DOUANES EST MODIFIE : art 328, art 333.Le code FORESTIER est modifié : art L. 363-17 ; art L.223-4Le code DE JUSTICE ADMINISTRATIVE est modifié : art L. 774-2.Le code des PORTS MARITIMES est modifié : art L. 321-3 ; art L. 331-5Le code de LA SANTE PUBLIQUE est modifié : art L. 1324- 2Le code DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE est modifié : art 27Le code DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est modifié : art L. 79 et L. 86Le code de la VOIRIE ROUTIERE est modifié : art L. 116-2. Ordonnance ratifiée par l'article 78-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000796479 NOR: JUSX0300197R Ancien identifiant: 1OR0031216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796479.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml |
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c8ec23a2d3 |
Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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b5d14af001 | !!! Texte non trouvé 1993-01-09 !!! | ||
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d5985da3ab |
Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000163001 NOR: MERX9200047L Ancien identifiant: 1LX992496 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163001.xml |
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7693bf4eb1 |
Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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3723d6c062 |
Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |
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Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml |