code_des_ports_maritimes/partie_legislative
République française e285a37f10 Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
La présente ordonnance supprime l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie.Elle modifie le code du DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : art 42, art 153.Le code DES DOUANES EST MODIFIE : art 328, art 333.Le code FORESTIER est modifié : art L. 363-17 ; art L.223-4Le code DE JUSTICE ADMINISTRATIVE  est modifié : art L. 774-2.Le code des PORTS MARITIMES  est modifié : art L. 321-3 ; art L. 331-5Le code de LA SANTE PUBLIQUE est modifié : art L. 1324- 2Le code DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE est modifié : art 27Le code DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est modifié : art L. 79 et L. 86Le code de la VOIRIE ROUTIERE est modifié : art L. 116-2. Ordonnance ratifiée par l'article 78-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796479
NOR: JUSX0300197R
Ancien identifiant: 1OR0031216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796479.xml
2003-12-20 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 2002-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 2002-01-23 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux 2003-12-20 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 1980-07-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 1978-04-02 00:00:00 +01:00