Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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commit 03a99d1aeb

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006842638
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X346L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842638.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022175514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175514.xml
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###### Article L346-1
@ -15,10 +14,10 @@ d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emplo
sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration
habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des
condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut
être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent
mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à souches, une
consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.<br />
être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable public compétent ou à un
agent mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à
souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur
de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre