Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159631
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842547
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842547.xml
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###### Article L321-5
Si une infraction aux dispositions relatives à la police du port ou aux décrets
et aux arrêtés préfectoraux pris pour leur application est constatée par un
agent verbalisateur spécialement pourvu à cet effet d'un carnet de quittances à
souches, le contrevenant aura la faculté d'effectuer immédiatement entre les
mains de cet agent le paiement de l'amende. Ce versement aura pour effet
d'arrêter toute poursuite, sauf si l'infraction constatée a exposé son auteur
soit à une sanction autre que pécuniaire, soit à la réparation de dommages
causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s'attachent à la
récidive.<br />
Si un contrevenant se trouve hors d'état de justifier d'un domicile sur le
territoire français, il peut être astreint à fournir caution ou à verser une
somme déterminée en garantie du recouvrement éventuel des amendes pécuniaires
qu'il a encourues. Au cas d'impossibilité ou de refus par lui de fournir cette
garantie, l'objet ayant servi à commettre l'infraction pourra être séquestré.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
précédentes, et notamment les catégories d'agents limitativement habilités à
recevoir les versements prévus aux alinéas ci-dessus et les modalités de ces
perceptions, les règles concernant les cautions et séquestres.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129100
### Livre IV : Voies ferrées des quais
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.](titre_ii)
- [Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.](titre_iv)
- [Titre V : Police et surveillance.](titre_v)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143885
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842646
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842646.xml
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###### Article L411-2
Conformément à l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, des décrets
en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont fixées et payées les subventions dues par
l'Etat, les départements ou les communes, ainsi que celles dans lesquelles la
part des bénéfices revenant à l'Etat, aux départements et aux communes est fixée
et recouvrée ;<br />
2° Les conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire, tant pour la
construction que pour l'exploitation, les voies ferrées établies sur les voies
publiques ;<br />
3° Les rapports entre le service de ces voies et les autres services intéressés
;<br />
4° Les dispositions spéciales à prévoir en cas d'exploitation directe par les
départements ou les communes ;<br />
5° D'une manière générale, toutes les dispositions nécessaires à l'application
de ladite loi.

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Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143886
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#### Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842648
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842648.xml
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###### Article L421-1
Lorsque les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime ne
constituent pas une dépendance des lignes aboutissant à ce port, elles sont
établies ou concédées par l'Etat.<br />
Dans ce cas, leur établissement est déclaré d'utilité publique par décret en
Conseil d'Etat, après enquête, dans les formes déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143888
---
#### Titre V : Police et surveillance.
- [Article L451-1](article_l451-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842650
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X451L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842650.xml
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###### Article L451-1
Conformément à l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, quel que soit
leur caractère, les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime sont
soumises, au point de vue de la police, aux dispositions spéciales édictées par
les décrets en Conseil d'Etat prévus au 2° et au 3° de l'article L. 411-2.