Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108699
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)
- [Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129097
### Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
- [Titre préliminaire : Organisation portuaire.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier)
- [Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer](titre_vi)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006143869
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#### Titre préliminaire : Organisation portuaire.
- [Article L101-1](article_l101-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006842464
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X101L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842464.xml
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###### Article L101-1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories
suivantes :<br />
- les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du
livre Ier ;<br />
- les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;<br />
- les ports maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, relevant de l'Etat.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129103
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### Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- [Titre unique : Compétences et dispositions générales.](titre_unique)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143894
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#### Titre unique : Compétences et dispositions générales.
- [Article L601-1](article_l601-1.md)
- [Article L601-2](article_l601-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006842693
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X601L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842693.xml
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###### Article L601-1
I. - La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour
créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est
compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de
pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du
22 janvier 2002 relative à la Corse.<br />
II. - Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports
maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports
maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat et en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les
communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour
créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est
la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les
ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont
l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes
ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux
communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.<br />
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune
ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter
un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.<br />
IV. - Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc
national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les
installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au
parc.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842694
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X601L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842694.xml
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###### Article L601-2
L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant
notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité
portuaires.