Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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République française 2004-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143871
#### Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.
- [Chapitre II : Financement des travaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Suivi du trafic maritime.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159624
---
##### Chapitre III : Suivi du trafic maritime.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842495
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842495.xml
---
###### Article L153-1
L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de
l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de
contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux
mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi
qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des
cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842497
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X153L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842497.xml
---
###### Article L153-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129099
- [Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.](titre_ier)
- [Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation](titre_ii)
- [Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes](titre_iii)
- [Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.](titre_vi)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143878
- [Chapitre Ier : Répression des infractions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers.](chapitre_vi)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159633
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842565
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842565.xml
---
###### Article L323-5
Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée,
la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite
préalable du navire et exiger le dépôt d'une caution. Il en va de même de
l'autorité maritime qui exerce le contrôle au nom de l'Etat du port. Les coûts
d'expertise sont à la charge de l'armateur.<br />
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement
peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.<br />
Est interdit l'accès au port des navires présentant, en raison de leurs
caractéristiques, définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre chargé de la sécurité maritime, un risque pour
l'environnement. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des
raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque
de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous
réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire,
l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au
port.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842561
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842561.xml
---
###### Article L323-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,9 +1,16 @@
---
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159634
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159635
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes.
##### Chapitre IV : Sûreté portuaire.
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)

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@ -1,56 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006842564
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842564.xml
---
###### Article L323-5
En vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des
opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la
visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et
des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des
locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non
librement accessibles au public, délimitées par arrêté préfectoral.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces
opérations sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le
représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République,
que les personnes publiques gestionnaires du port désignent pour cette tâche. En
ce qui concerne la visite des bagages à main, ces agents procèdent à leur
inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur
la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la
personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la
personne qui en fait l'objet. En ce qui concerne les transports de marchandises,
ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans
pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec
l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le
représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République
qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il
peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
Les agents des douanes peuvent, sous les mêmes conditions et dans les zones
visées au premier alinéa, procéder à la visite des personnes, des bagages, des
colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties
à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire
procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions et selon
les modalités fixées aux deux alinéas précédents.<br />
Les agents de l'Etat précités peuvent se faire communiquer tous documents
nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842566
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842566.xml
---
###### Article L324-1
La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend
:<br />
- le port maritime, dans ses limites administratives ;<br />
- les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations
portuaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842567
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842567.xml
---
###### Article L324-2
L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des
mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842568
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842568.xml
---
###### Article L324-3
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut, pour des raisons de
sûreté, interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux
ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842569
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842569.xml
---
###### Article L324-4
Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire et un plan de
sûreté de chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie
par l'autorité administrative est élaboré par la personne responsable de cette
installation. Les plans de sûreté des installations portuaires doivent être
compatibles avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation par le
représentant de l'Etat dans le département, ces plans s'imposent aux exploitants
du port, aux entreprises concourant à l'exploitation de ce port, aux navires et
à toute personne autorisée à occuper ou à utiliser la zone portuaire de sûreté
définie à l'article L. 324-1.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842570
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842570.xml
---
###### Article L324-5
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent procéder au contrôle des navires, à l'exception des
parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des
personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant
ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté
préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L.
324-1 ou embarqués à bord des navires.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces
opérations sous leur contrôle par des agents de nationalité française ou
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le
représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République,
que les personnes visées à l'article L. 324-4 désignent pour cette tâche. En ce
qui concerne la visite des bagages à main, ces agents procèdent à leur
inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur
la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la
personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la
personne qui en fait l'objet. En ce qui concerne les transports de marchandises,
ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans
pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec
l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le
représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République
qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Une
suspension immédiate peut être prononcée en cas d'urgence.<br />
Dans les zones mentionnées au premier alinéa, les agents des douanes peuvent
dans le même but et sous les mêmes conditions procéder au contrôle des
personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des
navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux
syndicaux. Ils peuvent y faire procéder sous leur responsabilité par des agents
désignés dans les conditions et selon les modalités fixées aux deux alinéas
précédents.<br />
Les agents de l'Etat chargés des contrôles prévus ci-dessus peuvent se faire
communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842571
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842571.xml
---
###### Article L324-6
Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime peuvent être
confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à cet
effet.<br />
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en
France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des
activités correspondant à ces missions.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842572
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842572.xml
---
###### Article L324-7
I. - Les infractions et les manquements aux prescriptions du présent chapitre et
aux mesures prises pour son application sont constatés par les officiers et
agents de police judiciaire, et par les fonctionnaires habilités à cet effet
soit par le ministre compétent, soit par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
II. - Les personnes visées à l'article L. 324-4, les organismes de sûreté
maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime
tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au I tous renseignements
et justifications propres à l'accomplissement de la mission de ces derniers.<br />
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation
avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et
des locaux syndicaux.<br />
III. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et
agréments prévus par le présent chapitre peuvent être suspendus ou retirés par
l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce
chapitre ou des mesures prises pour leur application. Dans les mêmes conditions,
il peut être mis fin aux effets des décisions d'approbation prononcées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842573
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842573.xml
---
###### Article L324-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159636
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006842574
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842574.xml
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842575
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842575.xml
---
###### Article L325-1
@ -25,22 +25,39 @@ spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et
seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être
autorisé à prendre la mer.<br />
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port
peuvent faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par
l'autorité maritime compétente, lorsqu'ils constatent ou sont informés de
l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de
dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.<br />
Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge
de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.<br />
Le présent article s'applique à tous les navires, y compris les navires armés à
la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou
opérant dans le port, à l'exception des navires de guerre ainsi que des autres
navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les
utilise exclusivement pour ses propres besoins.<br />
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates
sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement
le port.<br />
On entend par :<br />
- déchets d'exploitation des navires : tous les déchets et résidus autres que
les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire,
ainsi que les déchets liés à la cargaison ;<br />
- déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux
usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits
durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la
convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que
les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime
internationale pour la mise en oeuvre de l'annexe V de cette convention ;<br />
- résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord qui demeurent dans les
cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de
déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantité déversés lors
du chargement ou déchargement.<br />
- résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I
et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à
cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris
les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842577
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842577.xml
---
###### Article L325-3
Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires doivent fournir à
l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, au représentant de l'Etat dans
le département, les éléments techniques et financiers permettant de connaître la
nature et les conditions d'exécution de leur activité.<br />
Ces prestataires doivent justifier auprès de l'autorité portuaire des agréments
ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.<br />
Ils doivent également respecter les obligations définies par les règlements
portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au
port.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159637
---
##### Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers.
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)
- [Article L326-5](article_l326-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842579
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842579.xml
---
###### Article L326-1
Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison sèche en
vrac, à l'exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre
de l'opération de chargement ou de déchargement conviennent par écrit des
modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une
procédure permettant de garantir la sécurité du navire.<br />
Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les formalités
prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement
de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité
portuaire, avant de quitter le port, qu'il a exécuté ces opérations selon la
procédure mentionnée au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842580
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842580.xml
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###### Article L326-2
Sont punis d'une amende de 45 000 euros la méconnaissance par le capitaine du
navire des dispositions de l'article L. 326-1 et le fait, pour l'armateur ou
l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à leur
mise en oeuvre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842581
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842581.xml
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###### Article L326-3
Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un
navire vraquier est tenu de fournir au capitaine du navire, avant l'entrée au
port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation
terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.<br />
L'autorité de police portuaire communique sur sa demande au responsable à terre
de l'opération les informations dont elle dispose.<br />
Le responsable à terre de l'opération met en oeuvre le plan de chargement ou de
déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités
et les cadences.<br />
Le responsable à terre de l'opération notifie sans délai au capitaine du navire,
ainsi qu'à l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les
anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui
pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de
déchargement.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le responsable à
terre de l'opération est passible d'une amende de 45 000 euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842582
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842582.xml
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###### Article L326-4
Lorsque la méconnaissance du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un
accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux
intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de
l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans
d'emprisonnement et une amende de 180 000 euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842583
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842583.xml
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###### Article L326-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143884
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#### Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842641
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842641.xml
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###### Article L361-1
Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut enjoindre à
l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté, pour des motifs de
sécurité des personnes ou des biens ou de risque d'atteinte à l'environnement.
Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement
dans le port.<br />
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un
port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842642
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842642.xml
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###### Article L361-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.