Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108699
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## Partie législative
- [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129097
---
### Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
- [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier)
- [Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer](titre_vi)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143870
---
#### Titre Ier : Ports autonomes.
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159619
---
##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 2 : Circonscription.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier.](section_3)
- [Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur.](section_4)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177160
---
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842467
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842467.xml
---
###### Article L111-1
L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie,
est confiée à des organismes dénommés "ports autonomes" créés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la
personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du
ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat.<br />
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de
ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un
groupement de ports créé en vertu de l'article L. 116-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842468
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842468.xml
---
###### Article L111-2
Le port autonome est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription, et
dans les conditions définies ci-après, des travaux d'extension, d'amélioration,
de renouvellement et de reconstruction, ainsi que de l'exploitation, de
l'entretien et de la police, au sens des dispositions du livre III du présent
code, du port et de ses dépendances et de la gestion du domaine immobilier qui
lui est affecté.<br />
Il peut être autorisé, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à se
charger de la création et de l'aménagement de zones industrielles portuaires ou
à participer à une telle création ou à un tel aménagement.<br />
En matière de domaniabilité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes
droits et les mêmes obligations que l'Etat. Les conditions dans lesquelles le
port autonome exerce ces droits et assume ces obligations sont réglées par
décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177161
---
###### Section 2 : Circonscription.
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842469
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842469.xml
---
###### Article L111-3
La circonscription du port est déterminée après enquête par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même
décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177162
---
###### Section 3 : Régime financier.
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842470
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842470.xml
---
###### Article L111-4
L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses
d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des
avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer. Il supporte, dans les
mêmes conditions, pour l'exécution de ces travaux, les dépenses relatives aux
engins de dragage dont le régime de propriété et les conditions d'exploitation
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque
année par décision de l'autorité compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842471
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842471.xml
---
###### Article L111-5
L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des
opérations de modernisation suivantes :<br />
- creusement des bassins ;<br />
- création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des
avant-ports ;<br />
- construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses
d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories
d'ouvrages.<br />
En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts
émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la
création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en
application de l'article L. 111-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842472
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842472.xml
---
###### Article L111-6
Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des
ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux visés à l'article
L. 111-5 sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de
l'Etat.<br />
En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts
émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la
création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en
application de l'article L. 111-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842473
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842473.xml
---
###### Article L111-7
La reconstruction des ouvrages d'infrastructure du port et de leurs dépendances,
détruits par les faits de la guerre 1939-1945, fait l'objet d'une indemnisation
de l'Etat égale à la reconstruction de l'ouvrage détruit.<br />
La reconstruction des autres installations est à la charge du port autonome,
sous réserve des indemnisations qui lui sont dues en application de la
législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution aux
droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842474
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842474.xml
---
###### Article L111-8
Les participations de l'Etat visées aux articles L. 111-4 à L. 111-7 sont égales
à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part
correspondante des frais généraux du port autonome.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842475
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842475.xml
---
###### Article L111-9
Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette
ordinaire de l'établissement.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177163
---
###### Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur.
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050868.xml
---
###### Article L111-10
Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les
chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et
outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires
dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers,
matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou
concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce
et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et
des concessions.<br />
Les services visés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou
subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou
la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port,
pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des
oeuvres sociales dans le port.<br />
Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime
précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au
nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant,
sont réglées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune
imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 111-4 à L. 111-7,
elles substituent de plein droit le port autonome à l'Etat, aux chambres de
commerce et d'industrie, à l'ancien port autonome, dans tous les avantages de
même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux
activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port
autonome ou de ceux contractés sur les chambres de commerce et d'industrie pour
le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux
maritimes.<br />
Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la
remise, le caractère de domanialité publique le conservent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842477
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X111L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842477.xml
---
###### Article L111-11
Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le
régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret
visé à l'article L. 111-3, au régime d'autonomie antérieur dont les effets
cessent de plein droit à la même date.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159620
---
##### Chapitre II : Organisation.
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Personnel.](section_2)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177164
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842478
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842478.xml
---
###### Article L112-1
L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté
d'un directeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050852.xml
---
###### Article L112-2
Le conseil d'administration est composé dans les conditions et suivant les
modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat :<br />
- pour moitié : de membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie
et les collectivités locales de la circonscription et de représentants du
personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ;<br />
- pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies
parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence
dans les problèmes portuaires, de la navigation maritime, des transports, de
l'économie régionale ou de l'économie générale.<br />
Le conseil d'administration élit un président qui est choisi parmi ses
membres.<br />
Les membres autres que ceux désignés par les chambres de commerce et d'industrie
et les collectivités locales sont nommés par décret.<br />
Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port
sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales
les plus représentatives.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177165
---
###### Section 2 : Personnel.
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842481
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842481.xml
---
###### Article L112-3
Le directeur du port est nommé par décret en conseil des ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006842482
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842482.xml
---
###### Article L112-4
Les fonctionnaires des différentes administrations publiques mis à la
disposition de l'administration du port pour occuper des emplois dans ses
services sont placés dans la position de "détachement" prévue au titre VI,
chapitre II, articles 38 à 41, de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959
modifiée relative au statut général des fonctionnaires, mais ne peuvent être
placés dans la position "hors cadre" prévue au titre VI, chapitre III, articles
42 et 43, de la même ordonnance.<br />
Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le
décret n. 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome,
a la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement
au régime du personnel du port autonome.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/08/LEGIARTI000023050838.xml
---
###### Article L112-5
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 112-4, le personnel du port
autonome est soumis au régime des conventions collectives. Le personnel des
concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la
circonscription du port autonome en service à la date de création de ce dernier,
est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse
être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui
concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842485
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842485.xml
---
###### Article L112-6
Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à
la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article
précédent.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159621
---
##### Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.
- [Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.](section_1)
- [Section 3 : Gestion financière et comptable.](section_3)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177166
---
###### Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842486
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842486.xml
---
###### Article L113-1
Pour les travaux et les outillages devant être effectués sans le concours
financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les
accès ou ouvrages du port, et pour ce qui concerne l'exploitation, le conseil
d'administration statue définitivement dans la limite du montant des dépenses
d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états
prévisionnels visés au premier alinéa de l'article L. 113-2.<br />
Il a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage
pour les outillages qu'il gère lui-même.<br />
Le conseil d'administration prend, en se conformant aux dispositions de
l'article L. 113-2, les mesures nécessaires pour la création des ressources
destinées à couvrir les charges qui lui incombent. Il est appelé obligatoirement
à donner son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics
intéressant le port.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177167
---
###### Section 3 : Gestion financière et comptable.
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842487
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842487.xml
---
###### Article L113-2
Le conseil d'administration du port autonome établit et présente chaque année, à
l'approbation de l'autorité compétente, les états prévisionnels relatifs à
l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et
les opérations en capital.<br />
Les prévisions du compte d'exploitation doivent être présentées en équilibre
pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas
suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité
compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.<br />
Après constitution des réserves et provisions, l'excédent net de chaque exercice
est réservé à l'Etat dans la proportion de 50 %.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159622
---
##### Chapitre VI : Dispositions diverses.
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842490
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842490.xml
---
###### Article L116-1
La fusion d'un port autonome et d'un ou plusieurs autres ports, autonomes ou
non, peut être décidée, après enquête effectuée dans lesdits ports, conformément
aux dispositions de l'article L. 111-3.<br />
Le décret prévu audit article devra être pris en conseil des ministres lorsque
le projet de fusion n'aura pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des
membres de la chambre de commerce et d'industrie dans les ports non autonomes et
des membres du conseil d'administration dans les ports autonomes.<br />
Le décret établissant la fusion desdits ports détermine les règles de
fonctionnement et d'administration de l'établissement unique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842491
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842491.xml
---
###### Article L116-2
Le régime de l'autonomie institué dans un port peut y être aboli par un décret
rendu dans les mêmes formes que le décret institutif. Ce nouveau décret règle
tout ce qui concerne la dévolution des biens de l'établissement public supprimé,
ainsi que les dispositions que peut motiver le retour au régime antérieur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842492
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842492.xml
---
###### Article L116-3
Les lois intervenues pour l'approbation des travaux des ports où le régime de
l'autonomie est établi conformément à l'article L. 111-1 restent applicables,
sauf celles de leurs dispositions concernant le financement des travaux ou des
dépenses d'entretien qui seraient contraires aux dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842493
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X116L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842493.xml
---
###### Article L116-4
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent
titre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143871
---
#### Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.
- [Chapitre II : Financement des travaux.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159623
---
##### Chapitre II : Financement des travaux.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023050782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/07/LEGIARTI000023050782.xml
---
###### Article L152-1
Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration, l'extension, le
déblaiement et la remise en état des ports maritimes peuvent être couvertes,
indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen
d'avances des départements, des communes, des chambres de commerce et
d'industrie ou des ports autonomes, remboursables par annuités dans un délai
maximum de vingt ans, avec faculté de remboursement anticipé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006143872
---
#### Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159626
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842499
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X161L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842499.xml
---
###### Article L161-1
Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et
les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129098
---
### Livre II : Droits de port et de navigation.
- [Titre Ier : Droits de port.](titre_ier)
- [Titre II : Droit annuel sur le navire.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.](titre_iii)

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---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143873
---
#### Titre Ier : Droits de port.
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159627
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842504
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842504.xml
---
###### Article L211-2
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend notamment une taxe
sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés, à la charge de
l'armateur. L'assiette et les taux de cette taxe sont les mêmes dans tous les
ports ; ils sont fixés par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842505
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842505.xml
---
###### Article L211-3
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.<br />
Toutefois, la taxe sur les passagers visée à l'article L. 211-2 est perçue à
concurrence de 75 % au profit des collectivités et des établissements publics
participant au financement des travaux du port et à concurrence de 25 % au
profit de l'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842508
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842508.xml
---
###### Article L211-4
Conformément aux dispositions de l'article 280 du code des douanes, les droits,
taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière
de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont
effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
douane.<br />
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont
prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842510
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842510.xml
---
###### Article L211-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143874
---
#### Titre II : Droit annuel sur le navire.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842511
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842511.xml
---
###### Article L221-1
Conformément aux dispositions des articles 223 et suivants du code des douanes,
il peut être perçu, dans les ports maritimes, un droit annuel sur les navires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143875
---
#### Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842512
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842512.xml
---
###### Article L231-1
Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129099
---
### Livre III : Police des ports maritimes.
- [Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.](titre_ier)
- [Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation](titre_ii)
- [Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes](titre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143877
---
#### Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842530
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842530.xml
---
###### Article L311-1
Les officiers de port prêtent serment devant le tribunal de grande instance de
leur résidence.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842532
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842532.xml
---
###### Article L311-2
Les officiers de port peuvent, dans les cas où ils seraient injuriés, menacés ou
maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et
ordonner l'arrestation provisoire des coupables, à la charge d'en rapporter
procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842534
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842534.xml
---
###### Article L311-3
Les navigateurs, pêcheurs, portefaix, ouvriers, dockers et autres personnes,
dans les ports de commerce et sur les quais, ne peuvent refuser le service
auquel ils sont propres sur les réquisitions des officiers de port qui, dans
tous les cas de refus et de contravention aux lois de police, en rapportent
procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842536
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842536.xml
---
###### Article L311-4
Les officiers de port peuvent couper, en cas de nécessité, les amarres que les
capitaines, patrons ou autres étant dans les bâtiments refusent de larguer après
injonctions verbales réitérées.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143878
---
#### Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation
- [Chapitre Ier : Répression des infractions.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159631
---
##### Chapitre Ier : Répression des infractions.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842539
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842539.xml
---
###### Article L321-1
Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts
et toutes espèces de détériorations commises dans les ports maritimes sont
constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842541
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842541.xml
---
###### Article L321-2
Les contraventions sont constatées concurremment par les ingénieurs des ponts et
chaussées et des travaux publics de l'Etat, les techniciens des travaux publics
de l'Etat, les officiers et surveillants de port, les conducteurs et agents des
ports maritimes assermentés à cet effet ou par les maires et adjoints, les
commissaires de police et la gendarmerie.<br />
Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en
justice le prêteront devant le préfet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006842543
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842543.xml
---
###### Article L321-3
Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie dressés par
les brigadiers et gendarmes sont dispensés d'affirmation. Les autres devront
être affirmés devant le président du tribunal d'instance ou devant le maire ou
l'adjoint du lieu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842545
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842545.xml
---
###### Article L321-4
Il est statué définitivement par le tribunal administratif ; les jugements sont
exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant tout recours, et
emportent hypothèque.

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---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159633
---
##### Chapitre III : Exploitation du port.
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842556
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842556.xml
---
###### Article L323-2
Afin de garantir le paiement éventuel de l'amende et des frais de procédure,
l'intéressé doit consigner immédiatement, entre les mains de l'agent
verbalisateur, un cautionnement égal au maximum de l'amende encourue.<br />
Faute par le délinquant de fournir ce cautionnement, le bâtiment est retenu au
port.<br />
L'armateur condamné en première instance et qui interjette appel ou fait
opposition peut obtenir la libre sortie du bâtiment en consignant le montant de
la condamnation et de tous les frais.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842559
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842559.xml
---
###### Article L323-4
Les marchandises ne peuvent séjourner sur les quais plus de trois jours ; passé
ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires,
lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 1000 à 2000 F.<br />
Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port
maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de
stationnement sur les quais, terre-pleins et dépendances du port pour toutes les
marchandises ou pour certaines catégories de marchandises.<br />
A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les
marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux
dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui
peut varier entre 3600 et 10800 F.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143880
---
#### Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes
- [Chapitre Ier : Balisage.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159638
---
##### Chapitre Ier : Balisage.
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842599
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842599.xml
---
###### Article L331-3
La peine d'emprisonnement telle qu'elle est prévue aux articles L. 331-1 et L.
331-2 peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive.<br />
Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant ou le délinquant,
dans les douze mois précédents, un premier jugement pour infraction aux
dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842602
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842602.xml
---
###### Article L331-4
Les infractions à la police du balisage sont constatées par les officiers
commandant les bâtiments de l'Etat, les syndics des gens de mer, les officiers
de port, les fonctionnaires et agents assermentés des ponts et chaussées, les
officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, les gendarmes
maritimes, les guetteurs des postes sémaphoriques et les pilotes qui doivent
spécialement être assermentés à cet effet, ainsi que par les agents des douanes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006842603
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842603.xml
---
###### Article L331-5
Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 font foi jusqu'à
preuve du contraire. Ils doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les
trois jours de la clôture desdits procès-verbaux ou du retour à terre de l'agent
qui a constaté le délit ou la contravention, soit devant le président du
tribunal d'instance, soit devant le maire de la commune où réside l'agent qui a
dressé le procès-verbal.<br />
Toutefois, les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires
de l'Etat, les officiers de port, les officiers mariniers commandant les
embarcations garde-pêche, les officiers de gendarmerie et de douane ne sont pas
soumis à l'affirmation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842605
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842605.xml
---
###### Article L331-6
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés soit directement, soit par
l'intermédiaire de l'officier de port le plus rapproché, à l'ingénieur chargé du
service maritime.<br />
Les poursuites ont lieu soit à la diligence du ministère public, soit à la
diligence de l'ingénieur du service maritime qui a le droit, dans ce dernier
cas, d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendu à l'appui de ses
conclusions.<br />
L'affaire est portée, suivant la nature de l'infraction poursuivie, devant le
tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel du port le plus voisin du
lieu où l'infraction a été commise ou devant le tribunal du port français dans
lequel le navire peut être trouvé ou enfin du port auquel appartient le navire
français.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159639
---
##### Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842606
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842606.xml
---
###### Article L332-1
Les conditions de manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses
ou infectes figurant dans la nomenclature établie par l'autorité compétente sont
fixées par celle-ci.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842615
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842615.xml
---
###### Article L332-3
Toute infraction aux règlements généraux visés à l'article L. 332-1 ou aux
règlements locaux pris pour l'exécution desdits règlements généraux est punie de
la peine prévue à l'article L. 332-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006842616
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842616.xml
---
###### Article L332-4
En cas de récidive dans l'année, les peines prévues aux articles L. 332-2 et L.
332-3 sont portées au double et le tribunal peut prononcer, en outre, un
emprisonnement de trois jours à un mois.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006129100
---
### Livre IV : Voies ferrées des quais
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143885
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842644
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842644.xml
---
###### Article L411-1
Conformément à l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, les voies
ferrées établies sur les quais des ports maritimes, lorsqu'elles n'ont pas le
caractère d'embranchements particuliers, sont soumises, au point de vue de la
concession et du régime financier, aux mêmes règles que les lignes d'intérêt
général ou d'intérêt local dont elles sont les annexes.<br />
Elles peuvent toujours être rachetées indépendamment du réseau auquel elles se
rattachent, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 31 juillet
1913 modifiée.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143887
---
#### Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842649
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842649.xml
---
###### Article L441-1
Pour les voies ferrées des quais visées au cahier des charges de la Société
nationale des chemins de fer français ainsi que pour celles que cette société
exploite en vertu de concessions ou de conventions postérieures au 11 septembre
1947, les tarifs, nonobstant toutes conventions contraires, ne sont soumis, en
ce qui concerne leur établissement, qu'au titre II du cahier des charges de la
Société nationale des chemins de fer français.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129102
---
### Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
- [Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).](titre_ier)
- [Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.](titre_ii)
- [Titre III : Sanctions et dispositions diverses.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.](titre_iv)

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---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143889
---
#### Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842657
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842657.xml
---
###### Article L511-1
Les ports maritimes de commerce de la métropole dont le trafic est suffisant
pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers
sont désignés par un arrêté interministériel, après avis des organisations
professionnelles les plus représentatives.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842659
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842659.xml
---
###### Article L511-2
Dans les ports définis à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en
deux catégories :<br />
- les ouvriers dockers professionnels ;<br />
- les ouvriers dockers occasionnels.<br />
Les ouvriers dockers professionnels bénéficient, pour le travail à la vacation,
d'une priorité absolue d'embauche sur les ouvriers dockers occasionnels.<br />
Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central
de la main-d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum
d'ouvriers dockers professionnels ainsi que les conditions générales
d'attribution d'une carte professionnelle.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842661
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842661.xml
---
###### Article L511-3
Il est institué par un arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à
l'article L. 511-1, un organisme paritaire dénommé "bureau central de la
main-d'oeuvre du port".<br />
Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué dans chaque port ainsi qu'il
suit :<br />
- le directeur du port ou le chef du service maritime, président ;<br />
- deux ou trois représentants des entreprises de manutention ;<br />
- deux ou trois représentants des ouvriers dockers.<br />
Dans le cas où le nombre des représentants des ouvriers dockers est fixé à
trois, ce nombre doit comprendre deux représentants des ouvriers et un
représentant de la maîtrise.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842664
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842664.xml
---
###### Article L511-4
Tout ouvrier docker professionnel est tenu de se présenter régulièrement à
l'embauche et de se faire pointer dans les conditions qui seront fixées par le
bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le travail
qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la
main-d'oeuvre, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 531-1, ces
sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la carte professionnelle.<br />
Le retrait est prononcé à titre temporaire ou définitif par le directeur du port
ou par le chef du service maritime, après avis du bureau central de la
main-d'oeuvre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842666
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842666.xml
---
###### Article L511-5
Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'oeuvre d'appoint à
laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers
professionnels.<br />
En conséquence, ces ouvriers ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et
peuvent aller travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143891
---
#### Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842668
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842668.xml
---
###### Article L521-1
Un ouvrier docker professionnel n'ayant pas été embauché après s'être présenté
régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée,
une indemnité dite "indemnité de garantie", dont le montant est fixé par un
arrêté interministériel.<br />
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour
accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie des
assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due
lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée
considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842682
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842682.xml
---
###### Article L521-2
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par
décret.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842670
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842670.xml
---
###### Article L521-4
Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie des
ouvriers dockers", jouissant de la personnalité morale, et dont les attributions
sont les suivantes :<br />
a) immatriculer les ouvriers dockers professionnels et tenir registre, par port,
de ces ouvriers ;<br />
b) tenir à jour la liste, par port, des employeurs utilisant la main-d'oeuvre
des dockers ;<br />
c) proposer les modifications à apporter à la contribution imposée aux
employeurs et assurer le recouvrement de cette contribution ;<br />
d) assurer, par l'intermédiaire des caisses de congés payés ou de tout autre
organisme local, le paiement dans chaque port de l'indemnité de garantie aux
ouvriers dockers professionnels ;<br />
e) gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre
d'assurer l'équilibre financier ;<br />
f) fixer les conditions générales dans lesquelles les modifications d'effectifs
seront réalisées, après avis des bureaux centraux de main-d'oeuvre intéressés
;<br />
g) statuer sur les appels formés contre les sanctions prévues à l'article L.
531-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842672
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842672.xml
---
###### Article L521-5
Le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers
dockers comprend en nombre égal :<br />
1° des représentants de l'Etat, dont le président ;<br />
2° des représentants des employeurs ;<br />
3° des représentants des ouvriers dockers.<br />
Les représentants des deux dernières catégories sont désignés respectivement par
les organisations professionnelles nationales les plus représentatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842674
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842674.xml
---
###### Article L521-6
La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dispose des ressources
suivantes :<br />
1° produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'oeuvre
dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux
dockers professionnels et aux dockers occasionnels ;<br />
2° produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;<br />
3° produits des emprunts autorisés ;<br />
4° dons et legs.<br />
Un arrêté interministériel fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs
dans les conditions indiquées à l'alinéa 1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006842676
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842676.xml
---
###### Article L521-7
Les dépenses à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
sont les suivantes :<br />
1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux
de la main-d'oeuvre ;<br />
2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels.

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