Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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République française 1979-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159633
##### Chapitre III : Exploitation du port.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842553
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842553.xml
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###### Article L323-1
Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux
d'accès, tout capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou
de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure
qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen des signaux réglementaires
ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant
le mouvement de son bâtiment est passible d'une amende calculée comme suit :<br />
1° Pour les navires de mer :<br />
Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 160 à 600 F ;<br />
Navires de 25 à 250 tonneaux : 600 à 1000 F ;<br />
Navires de plus de 250 tonneaux : 1000 à 2000 F.<br />
2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer :<br />
Bâtiments de moins de 25 tonnes de déplacement en charge : 160 à 600 F ;<br />
Bâtiments de 25 à 250 tonnes : 600 à 1000 F ;<br />
Bâtiments de plus de 250 tonnes : 1000 à 2000 F.<br />
En cas de récidive, l'amende peut être élevée au triple des chiffres fixés
ci-dessus.