Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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République française 1990-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006842593
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842593.xml
Date de début: 1990-12-26
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006842594
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842594.xml
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###### Article L331-2
Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une
bouée ou une balise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et
d'une amende de 1300 à 3000 F sans préjudice de la réparation du dommage causé.
Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles,
détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout
équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10000 à 100000 F, sans
préjudice de la réparation du dommage causé.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes
portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.