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République française 1993-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159638
##### Chapitre Ier : Balisage.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-05-22
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006842588
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842588.xml
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###### Article L331-1
Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger
de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause
accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une
balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides dont il
dispose et doit, au plus tard, en faire la déclaration dans les vingt-quatre
heures de son arrivée au premier port où il aborde.<br />
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou, à défaut, au
syndic des gens de mer et, en pays étranger, à l'agent consulaire français le
plus rapproché du port d'arrivée.<br />
Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à
l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une
amende de 160 à 15000 F.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-26
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006842594
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842594.xml
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###### Article L331-2
Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles,
détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout
équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10000 à 100000 F, sans
préjudice de la réparation du dommage causé.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes
portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159639
##### Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-05-22
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006842609
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842609.xml
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###### Article L332-2
Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la
navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou
fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion
ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron,
au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques
apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 60 à 20000 F.<br />
Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un
port français ou sur un point quelconque des eaux françaises.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006842616
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842616.xml
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###### Article L332-4
En cas de récidive dans l'année, les peines prévues aux articles L. 332-2 et L.
332-3 sont portées au double et le tribunal peut prononcer, en outre, un
emprisonnement de trois jours à un mois.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159691
- [Article R*353-1](article_r353-1.md)
- [Article R*353-2](article_r353-2.md)
- [Article R*353-3](article_r353-3.md)
- [Article R*353-4](article_r353-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006843248
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X353R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843248.xml
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###### Article R*353-4
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe les
infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche
et de plaisance concernant :<br />
L'atteinte à la netteté et à la profondeur des plans d'eau ;<br />
Le non-respect des emplacements prévus pour l'évacuation des résidus et des
déchets ou des consignes de prévention et de lutte contre les sinistres.