Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006842501
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842501.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842502
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842502.xml
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###### Article L211-1
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la
compétence de l'Etat, des départements et des communes, à raison des opérations
commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce
droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des
taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à
raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont
effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la
procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.