Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-04-02
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Date de fin: 1992-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000006842657
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842657.xml
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Date de début: 1992-06-10
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842658
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842658.xml
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###### Article L511-1
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Les ports maritimes de commerce de la métropole dont le trafic est suffisant
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pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers
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sont désignés par un arrêté interministériel, après avis des organisations
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professionnelles les plus représentatives.
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Les ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de
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la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers
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dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 sont désignés
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par arrêté interministériel pris après avis des organisations professionnelles
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les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à
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compter de leur saisine.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006842659
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842659.xml
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||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006842660
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842660.xml
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###### Article L511-2
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||||
Dans les ports définis à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en
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||||
deux catégories :<br />
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||||
I. - Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L.
|
||||
511-1, les ouvriers dockers sont rangés en :<br />
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||||
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||||
- les ouvriers dockers professionnels ;<br />
|
||||
- ouvriers dockers professionnels ;<br />
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||||
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||||
- les ouvriers dockers occasionnels.<br />
|
||||
- ouvriers dockers occasionnels.<br />
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||||
Les ouvriers dockers professionnels bénéficient, pour le travail à la vacation,
|
||||
d'une priorité absolue d'embauche sur les ouvriers dockers occasionnels.<br />
|
||||
Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit
|
||||
intermittents.<br />
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||||
Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central
|
||||
de la main-d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum
|
||||
d'ouvriers dockers professionnels ainsi que les conditions générales
|
||||
d'attribution d'une carte professionnelle.
|
||||
II. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les
|
||||
ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée
|
||||
indéterminée. Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ont
|
||||
l'obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en
|
||||
priorité et dans l'ordre parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents
|
||||
puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur
|
||||
le port au cours des douze mois précédents. Les ouvriers ainsi mensualisés
|
||||
conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre
|
||||
mentionné au a de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat
|
||||
de travail à durée indéterminée ; ils conservent également leur carte
|
||||
professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période
|
||||
d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement
|
||||
n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un
|
||||
emploi d'ouvrier docker professionnel. Lorsque le licenciement intervient pour
|
||||
une autre cause, le bureau central de la main-d'oeuvre décide, dans des
|
||||
conditions définies par décret, si l'intéressé conserve sa carte
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Une convention collective nationale de la manutention devra être négociée et
|
||||
signée par les partenaires sociaux au plus tard au 31 décembre 1993, qui
|
||||
concernera toutes les catégories de dockers mentionnées au présent article.<br />
|
||||
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||||
Aucune mensualisation ne pourra être effectuée en dehors des ouvriers dockers
|
||||
professionnels intermittents durant une période de soixante jours à compter de
|
||||
la publication de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail
|
||||
dans les ports maritimes, dans le port où a été conclu un accord relatif à
|
||||
l'organisation du travail de la manutention entre les organisations syndicales
|
||||
et patronales représentatives de la profession.<br />
|
||||
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||||
III. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels intermittents les
|
||||
ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er
|
||||
janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée.
|
||||
Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son
|
||||
employeur est conclu pour la durée d'une vacation, ou pour une durée plus longue
|
||||
; il est renouvelable.<br />
|
||||
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||||
Pour les travaux de manutention définis par décret, les employeurs, lorsqu'ils
|
||||
n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours
|
||||
en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers
|
||||
occasionnels.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842661
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842661.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842662
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842662.xml
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||||
###### Article L511-3
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||||
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||||
Il est institué par un arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à
|
||||
Il est institué par arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à
|
||||
l'article L. 511-1, un organisme paritaire dénommé "bureau central de la
|
||||
main-d'oeuvre du port".<br />
|
||||
|
||||
Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué dans chaque port ainsi qu'il
|
||||
suit :<br />
|
||||
Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur du port ou le chef du service maritime, président ;<br />
|
||||
- dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, le directeur du port, ou,
|
||||
à défaut, le chef du service maritime ; dans les autres ports, le chef du
|
||||
service maritime ;<br />
|
||||
|
||||
- deux ou trois représentants des entreprises de manutention ;<br />
|
||||
- trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dont un
|
||||
représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers ;<br />
|
||||
|
||||
- deux ou trois représentants des ouvriers dockers.<br />
|
||||
- un nombre égal de représentants des entreprises de manutention ;<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le nombre des représentants des ouvriers dockers est fixé à
|
||||
trois, ce nombre doit comprendre deux représentants des ouvriers et un
|
||||
représentant de la maîtrise.
|
||||
- en outre, à titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers
|
||||
dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de
|
||||
l'article L. 521-4.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du port ou le chef du service maritime assure la présidence du
|
||||
bureau central de la main-d'oeuvre.
|
||||
|
|
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@ -1,22 +1,17 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842664
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842664.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842665
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842665.xml
|
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|
||||
###### Article L511-4
|
||||
|
||||
Tout ouvrier docker professionnel est tenu de se présenter régulièrement à
|
||||
l'embauche et de se faire pointer dans les conditions qui seront fixées par le
|
||||
bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le travail
|
||||
qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la
|
||||
main-d'oeuvre, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 531-1, ces
|
||||
sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la carte professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait est prononcé à titre temporaire ou définitif par le directeur du port
|
||||
ou par le chef du service maritime, après avis du bureau central de la
|
||||
main-d'oeuvre.
|
||||
Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter
|
||||
régulièrement à l'embauche et de se faire pointer dans les conditions fixées par
|
||||
le bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le
|
||||
travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de
|
||||
la main-d'oeuvre.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842666
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842666.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842667
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X511L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842667.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L511-5
|
||||
|
||||
Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'oeuvre d'appoint à
|
||||
laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers
|
||||
professionnels.<br />
|
||||
professionnels intermittents.<br />
|
||||
|
||||
En conséquence, ces ouvriers ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et
|
||||
peuvent aller travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842668
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842668.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842669
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842669.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L521-1
|
||||
|
||||
Un ouvrier docker professionnel n'ayant pas été embauché après s'être présenté
|
||||
régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée,
|
||||
une indemnité dite "indemnité de garantie", dont le montant est fixé par un
|
||||
arrêté interministériel.<br />
|
||||
Un ouvrier docker professionnel intermittent n'ayant pas été embauché après
|
||||
s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque
|
||||
vacation chômée, une indemnité dite "indemnité de garantie", dont le montant est
|
||||
fixé par un arrêté interministériel.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour
|
||||
accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842670
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842670.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842671
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-4
|
||||
|
@ -14,25 +14,22 @@ Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie d
|
|||
ouvriers dockers", jouissant de la personnalité morale, et dont les attributions
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) immatriculer les ouvriers dockers professionnels et tenir registre, par port,
|
||||
de ces ouvriers ;<br />
|
||||
a) Tenir registre, par bureau central de la main-d'oeuvre, des ouvriers dockers
|
||||
professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels
|
||||
mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en
|
||||
application du II de l'article L. 511-2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) tenir à jour la liste, par port, des employeurs utilisant la main-d'oeuvre
|
||||
des dockers ;<br />
|
||||
b) Tenir à jour la liste, par bureau central de la main-d'oeuvre, des employeurs
|
||||
utilisant la main-d'oeuvre des dockers professionnels intermittents ;<br />
|
||||
|
||||
c) proposer les modifications à apporter à la contribution imposée aux
|
||||
employeurs et assurer le recouvrement de cette contribution ;<br />
|
||||
c) Assurer le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 521-6 ;<br />
|
||||
|
||||
d) assurer, par l'intermédiaire des caisses de congés payés ou de tout autre
|
||||
organisme local, le paiement dans chaque port de l'indemnité de garantie aux
|
||||
ouvriers dockers professionnels ;<br />
|
||||
d) Assurer, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'oeuvre, des
|
||||
caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant,
|
||||
par les conventions ou accords collectifs de travail en vigueur, le paiement
|
||||
dans chaque bureau central de la main-d'oeuvre de l'indemnité de garantie aux
|
||||
ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de
|
||||
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 521-8 ;<br />
|
||||
|
||||
e) gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre
|
||||
d'assurer l'équilibre financier ;<br />
|
||||
|
||||
f) fixer les conditions générales dans lesquelles les modifications d'effectifs
|
||||
seront réalisées, après avis des bureaux centraux de main-d'oeuvre intéressés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
g) statuer sur les appels formés contre les sanctions prévues à l'article L.
|
||||
531-1.
|
||||
e) Gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre
|
||||
d'assurer l'équilibre financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842672
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842672.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842673
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-5
|
||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ dockers comprend en nombre égal :<br />
|
|||
|
||||
2° des représentants des employeurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° des représentants des ouvriers dockers.<br />
|
||||
3° des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des deux dernières catégories sont désignés respectivement par
|
||||
les organisations professionnelles nationales les plus représentatives.
|
||||
Les représentants des deux dernières catégories sont désignés par arrêté
|
||||
ministériel pris sur proposition des organisations professionnelles et
|
||||
syndicales nationales les plus représentatives.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842674
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842674.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842675
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-6
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ suivantes :<br />
|
|||
|
||||
1° produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'oeuvre
|
||||
dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux
|
||||
dockers professionnels et aux dockers occasionnels ;<br />
|
||||
dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ;<br />
|
||||
|
||||
2° produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,5 +23,23 @@ dockers professionnels et aux dockers occasionnels ;<br />
|
|||
|
||||
4° dons et legs.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté interministériel fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs
|
||||
dans les conditions indiquées à l'alinéa 1.
|
||||
Le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé, pour chaque bureau
|
||||
central de la main-d'oeuvre, par arrêté interministériel pris après avis du
|
||||
conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers
|
||||
dockers. Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du
|
||||
compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre. Ce
|
||||
compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L. 521-7 et
|
||||
versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau,
|
||||
les charges propres dudit bureau, et une quote-part des dépenses générales de la
|
||||
caisse. Il comporte en recettes le produit de la contribution mentionnée au 1°
|
||||
ci-dessus dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux
|
||||
dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels relevant du
|
||||
bureau concerné, ainsi que la subvention éventuellement versée en application de
|
||||
l'alinéa suivant.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 1993, le conseil d'administration de la Caisse nationale de
|
||||
garantie des ouvriers dockers peut, à titre exceptionnel, attribuer des
|
||||
subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa précédent. Ces
|
||||
subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à
|
||||
des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de
|
||||
l'application de l'article L. 521-8 sont particulièrement élevées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842676
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842676.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842677
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-7
|
||||
|
@ -16,4 +16,8 @@ sont les suivantes :<br />
|
|||
1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux
|
||||
de la main-d'oeuvre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels.
|
||||
2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels
|
||||
intermittents ;<br />
|
||||
|
||||
3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels
|
||||
intermittents, prévue à l'article L. 521-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842678
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842678.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842679
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X521L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-8
|
||||
|
||||
Toutes dispositions sont prises pour que, sur le total des vacations de chaque
|
||||
semestre, le nombre des vacations chômées des dockers professionnels ne dépasse
|
||||
pas 25 %.
|
||||
I. - Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque
|
||||
bureau central de la main-d'oeuvre doit être tel qu'il respecte l'une et l'autre
|
||||
des limites ci-après définies :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels intermittents au
|
||||
cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées
|
||||
et chômées de ces dockers au cours de la même période ne doit pas dépasser un
|
||||
pourcentage fixé par décret. Ce pourcentage peut varier en fonction de
|
||||
l'effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque bureau
|
||||
central de la main-d'oeuvre et en fonction du caractère saisonnier de certains
|
||||
trafics ; il ne peut excéder 30 %;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes, l'effectif
|
||||
des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage,
|
||||
fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er
|
||||
janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la
|
||||
main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à
|
||||
10 % ni excéder 40 %.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a de l'article L.
|
||||
521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire pour assurer
|
||||
le respect des limites définies au I du présent article. Ces radiations sont
|
||||
prononcées dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une ou l'autre de
|
||||
ces limites est dépassée.<br />
|
||||
|
||||
III. - A défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, le
|
||||
président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du
|
||||
bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des
|
||||
radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de
|
||||
la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les
|
||||
perspectives de réinsertion professionnelle, l'aptitude professionnelle ainsi
|
||||
que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en
|
||||
contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par application des critères retenus conformément au III ci-dessus, le
|
||||
président du bureau central de la main-d'oeuvre établit, après consultation du
|
||||
bureau, la liste des dockers radiés. Les radiations prennent effet deux mois
|
||||
après leur notification aux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en
|
||||
application du présent article bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le
|
||||
montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de
|
||||
l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice
|
||||
sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même
|
||||
période de trente jours, les employeurs doivent indiquer aux représentants des
|
||||
ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la main-d'oeuvre, les
|
||||
mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des
|
||||
dockers radiés.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842684
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842684.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842685
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-1
|
||||
|
||||
Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les
|
||||
agents assermentés désignés par le directeur du port ou par le chef du service
|
||||
maritime dans les conditions de l'article L. 611-4 du code du travail. Les
|
||||
contraventions sont passibles des sanctions suivantes :<br />
|
||||
agents assermentés désignés par le président du bureau central de la
|
||||
main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'égard des employeurs :<br />
|
||||
|
||||
- avertissement ou amende de 4 à 20 F ;<br />
|
||||
a) Avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas d'infractions répétées dans le délai d'un an, amende de 20 à 120 F,
|
||||
suppression temporaire d'emploi de l'outillage public ou l'une de ces deux
|
||||
peines seulement.<br />
|
||||
b) Sanction pécuniaire dans la limite de 30000 F ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'égard des ouvriers :<br />
|
||||
c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage
|
||||
public ou l'une de ces deux sanctions seulement ;<br />
|
||||
|
||||
- avertissement ou amende de 0,40 à 2 F sans excéder le quart du salaire
|
||||
journalier ;<br />
|
||||
2° A l'égard des dockers professionnels intermittents :<br />
|
||||
|
||||
- en cas d'infractions répétées dans le délai d'un an, retrait temporaire ou
|
||||
a) Avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, retrait temporaire ou
|
||||
définitif de la carte professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions encourues dans le cas de contraventions aux dispositions du
|
||||
présent livre sont prononcées par le directeur du port ou par le chef du service
|
||||
maritime, après avis du bureau central de la main-d'oeuvre du port.<br />
|
||||
Ces sanctions sont prononcées par décision motivée du président du bureau
|
||||
central de la main-d'oeuvre du port, à l'issue d'une procédure contradictoire et
|
||||
après avis de ce bureau. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon
|
||||
lesquelles la personne susceptible de faire l'objet d'une sanction est informée
|
||||
des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa
|
||||
défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou
|
||||
représentée.<br />
|
||||
|
||||
Appel peut être formé dans le délai de quinzaine devant le conseil
|
||||
d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.<br />
|
||||
Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé des ports
|
||||
maritimes, qui se prononce après avis du conseil d'administration de la Caisse
|
||||
nationale de garantie des ouvriers dockers.<br />
|
||||
|
||||
Les amendes sont versées à une caisse de secours des ouvriers dockers ou
|
||||
affectées à des oeuvres sociales du port.
|
||||
Les sommes recueillies à titre de sanctions pécuniaires sont affectées à des
|
||||
oeuvres sociales du port.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842687
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842687.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842688
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-2
|
||||
|
||||
Des arrêtés interministériels fixent les conditions d'application du présent
|
||||
livre.
|
||||
Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur
|
||||
l'application du livre V du présent code, sur la répercussion sur l'ensemble des
|
||||
acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités
|
||||
tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de
|
||||
la manutention dans les ports français.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de
|
||||
garantie des ouvriers dockers.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livre
|
||||
V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou
|
||||
le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil
|
||||
d'administration du port autonome ou au conseil portuaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-04-02
|
||||
Date de fin: 1992-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842689
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842689.xml
|
||||
Date de début: 1992-06-10
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842690
|
||||
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-3
|
||||
|
||||
La contribution patronale prévue à l'article L. 521-6 est due jusqu'à la
|
||||
promulgation d'un nouveau texte fixant définitivement les ressources de la
|
||||
Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
|
||||
Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de
|
||||
recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L.
|
||||
511-2, sont fixées par décret.
|
||||
|
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