État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
LES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SONT DESORMAIS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 RELATIVE AU DON ET A L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN,A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET AU DIAGNOSTIC PRENATAL.
LE CODE DES COMMUNES NE PREVOIT QUE 3 POSSIBILITES DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE DES PERSONNES DECEDEES.
LE TRANSPORT A UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION,D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE N'EST PREVU QU'EN CAS DE DON DE CORPS: LE DECRET DE 1976 RESERVE A CE CAS PRECIS LE TRANSPORT DES CORPS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET N'A PAS ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE SUR CE POINT.DES LORS,BIEN QUE LA CODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DE 1976 RELATIF A CE TYPE DE TRANSPORT AIT ETE FAITE DANS 2 ARTICLES,R363-10 ET R363-11,LE CODE DES COMMUNES NE PREVOIT QU'UN SEUL CAS DE TRANSPORT DES CORPS VERS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
LA CONSEQUENCE DE CETTE LACUNE EST QU'IL EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES SUR LE CORPS DE PERSONNES QUI SONT DECEDEES EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE.
LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE S'INSPIRE DE LA REGLEMENTATION DEJA EXISTANTE ET PREVOIT UNE AUTORISATION PAR LE MAIRE,POUR PERMETTRE LE TRANSPORT DE CORPS DES PERSONNES DECEDEES VERS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE AFIN DE PRATIQUER DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES.CETTE AUTORISATION EST SUBORDONNEE A L'ACCORD ECRIT DU MEDECIN QUI A CONSTATE LE DECES.
COMME DANS LES AUTRES CAS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE POUR DES RAISONS D'HYGIENE,UN DELAI DE 24H EST PREVU DANS LEQUEL LES OPERATIONS DE TRANSPORT DOIVENT ETRE ACHEVEES.CE DELAI EST PORTE A 48H LORSQUE DES SOINS DE CONSERVATION SONT PRATIQUES A L'ISSUE DE PRELEVEMENTS POUR PERMETTRE LE RETOUR AVANT MISE EN BIERE.
MODIFIE L'ART. R363-8 DU CODE DES COMMUNES POUR HARMONISER LES DELAIS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE EN CAS DE RETOUR AU DOMICILE.
LES ART. 5 A 12 DU DECRET METTENT EN CONFORMITE PLUSIEURS ART. DU CODE DES COMMUNES (ART. R363-20,R364-7 (AL. 2 ABROGE),R364-9,R364-14,R364-15 ET R364-16) AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE EN SUPPRIMANT TOUTES LES REFERENCES AU TERME D'AUTOPSIE POUR LE REMPLACER PAR LA REFERENCE AUX PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES PREVU A L'ART. L671-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE III DU CODE DES COMMUNES EST REDIGE COMME SUIT "SOUS-SECTION II: TRANSPORT DE CORPS VERS UN ETABLISSEMENT DE SANTE".
REMPLACE LES ART. R363-10,R363-11.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE VIII DU CODE DES COMMUNES "MOULAGES"; ET DE L'ART. R394-8 (AL. 1).
Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000376451
NOR: FPPA9610004D
Ancien identifiant: 1DX996141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/64/JORFTEXT000000376451.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941, de l'article 2 du décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que des décrets des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les opérations funéraires.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
ABROGE LA LOI DU 22 décembre 1937.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490148
Ancien identifiant: 1DX9621073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/01/JORFTEXT000000490148.xml
REMPLACEMENT DES ART. R361-35,R361-36,R361-37,R361-40,R363-13,R363-18 (AL. 1); ABROGATION DES ART. R361-41,R362-4,R363-12,R363-15 ET R363-21-5 DU CODE DES COMMUNES.
REVISION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHAMBRES FUNERAIRES: INTERDICTION D'Y ADMETTRE LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE; LE PREFET QUI AUTORISE LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE RECUEILLE L'AVIS DE LA COMMUNE CONCERNEE; PERMETTRE AUX PERSONNELS DES REGIES,ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS HABILITEES L'ACCES AUX CHAMBRES FUNERAIRES POUR LE DEPOT ET LE RETRAIT DES CORPS ET LA PRATIQUE DES SOINS DE CONSERVATION ET DE LA TOILETTE MORTUAIRE; LE PREFET PEUT FERMER EN CAS D'INCONVENIENTS GRAVES UNE CHAMBRE FUNERAIRE APRES EN AVOIR INFQORME LE MAIRE CONCERNE.
LES FORMALITES D'ADMISSION EN CHAMBRE FUNERAIRE SONT REVUES POUR PREVOIR,D'UNE PART,UNE PROLONGATION DES DELAIS D'ADMISSION DES CORPS A COMPTER DU DECES ET,D'AUTRE PART,ENCADRER LE TRANSFERT D'UN CORPS VERS UNE CHAMBRE FUNERAIRE LORSQU'IL EST AUTORISE PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE.
LE DEPOT ET LE SEJOUR D'UN CORPS A LA CHAMBRE MORTUAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE SONT GRATUITS LES 3 PREMIERS JOURS.LORSQUE LE TRANSFERT D'UN CORPS VERS UNE CHAMBRE FUNERAIRE A ETE DECIDE PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE,LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR,DURENT 3 JOURS,SONT A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT.
LES TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE S'EFFECTUENT EXCLUSIVEMENT A BORD DE VEHICULES SE CONFORMANT A DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXEES PAR DECRET.
LA FERMETURE DU CERCUEIL EST AUTORISE PAR L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL COMPETENT,DANS LE RESPECT DES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CERTIFICAT DE DECES.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367565
NOR: INTB9400419D
Ancien identifiant: 1DX9941027
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367565.xml
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941, de l'article 2 du décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que des décrets des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les opérations funéraires.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
SECTION 1 (ART. 1): REPARTITION DE LA MAJORATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE 30 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES COMMUNES D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LA POPULATION.
SECTIONS 2 A 7: REPARTITION DE LA DOTATION D'AMENAGEMENT EN REPRENANT LES CRITERES UTILISES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION DE PEREQUATION,COMPOSANTE DE L'ANCIENNE DGF, ET EN LES AJUSTANT POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES DIFFERENTES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
AINSI POUR LES DOM : LA REPARTITION INTERVIENT AU PROROTA DE LA POPULATION ENTRE DOM ET A L'INTERIEUR DE CHAQUE DOM,ENTRE COMMUNE; POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE, LA REPARTITION AU PROROTA DE LA POPULATION ET DE LA SUPERFICIE. CES CRITERES, PRECEDEMMENT UTILISES,SONT MAINTENUS POUR MAYOTTE CAR BIEN ADAPTES, MODIFIES POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AFIN DE FAVORISER LA COMMUNE DE MIQUELON-LANGLADE QUI CONNAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES STRUCTURELLES; POUR LES TOM, REPARTITION AU PRORATA DES CRITERES DE POPULATION, D'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AU CHEF-LIEU, DE LA CAPACITE FINANCIERE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR WALLIS-ET-FUTUNA) ET DE LA SUPERFICIE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR LA POLYNESIE FRANAISE).
POUR LES COMMUNES DES TOM, NON ELIGIBLES DANS LE SYSTEME ANTERIEUR A LA DSU, LA DOTATION D'AMENAGEMENT CORRESPOND A UN NOUVEAU CONCOURS.
ABROGATION DES DECRETS 86-421 ET 91-1296.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549366
NOR: DOMP9400021D
Ancien identifiant: 1DX994704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/93/JORFTEXT000000549366.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
APPLICATION DE LA LOI 931436 DU 31-12-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730012
NOR: INTB9400125D
Ancien identifiant: 1DX994366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/00/JORFTEXT000000730012.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
ART. 1 A 25 : ORGANISATION STATUTAIRE
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
ART. 34 A 38 : REMUNERATION
ART. 39 A 60 : NOTATION ET AVANCEMENT
ART. 61 A 81 : DISCIPLINE
ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 107 : ACTIVITE, CONGES
ART. 108 A 125 : DETACHEMENT
ART. 126 : POSITION HORS CADRES
ART. 127 A 134 : DISPONIBILITE
ART. 135 ET 136 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 137 ET 138 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
ART. 139 : CONGE POST NATAL
ART. 140 : MUTATIONS
ART. 141 A 156 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
ART. 157 : CESSE D'ETRE APPLICABLE LE DECRET 60729 DU 25-07-1960
ART. 158 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507488
Ancien identifiant: 1DX9761041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507488.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
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ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503171
Ancien identifiant: 1DX957393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503171.xml
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
SECTION 1 (AL. 1 ET 2): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ALLOUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME (COMPOSITION).
SECTION 2 (ART. 3 A 9): PRESTATIONS EN NATURE,INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET FRAIS FUNERAIRES.
GESTION DU REGIME D'INDEMNISATION GERE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PAR LE SERVICE SUSVISE.
SECTION 3 (ART. 10 A 17): INDEMNISATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE ET AUTRES PRESTATIONS.
VERSEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU MOYEN DE CREDITS ALLOUES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR.
SECTION 4 (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION 6 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE) PAR L'INTITULE SUIVANT: SECTION 6 "SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES".
INSERTION DANS CETTE MEME SECTION,APRES L'ART. R381-95,LES ART. R381-95-1 A R381-95-9.
ABROGATION DES ART. R354-36 A R354-74 DU CODE DES COMMUNES.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539841
NOR: INTE9200256D
Ancien identifiant: 1DX992620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539841.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
Application des articles 39, 60, 64 à 69, 89, 93, 97 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; des articles 4 et 19 du décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986.<br clear="none"/>Les dispositions règlementaires du chapitre I du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.<br clear="none"/>Texte partiellement abrogé : articles 4, 5, 5-1, 5-2, 12, 24, 26 et 45 et Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 (décret n° 2020-132 du 17 février 2020).
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718718
NOR: INTB9100078D
Ancien identifiant: 1DX991298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718718.xml
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE A.
MISSION.
CHAP. II: MODALITES DE RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE DU RECRUTEMENT EN QUALITE DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPPIERS.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DES ART. 4 A 6 DU DECRET 851229 DU 20-11-1985.
CHAP. III: NOMINATION ET TITULARISATION.
MODE DE NOMINATION DES CAPITAINES STAGIAIRES POUR UNE DUREE D'UN AN.
CHAP. IV: AVANCEMENT.
AVANCEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MAXIMALES ET MINIMALES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS (GRADE DE: CAPITAINE 9 ECHELONS,LIEUTENANT-COLONEL 7 ECHELONS,COLONEL 8 ECHELONS).
APPLICATION DE L'ART. 79 (1EREMENT) DE LA LOI DU 26-01-1984.
CHAP. V: NOTATION.
CHAP. VI: CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DU DECRET 47539 DU 25-03-1947 ET DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
LES ART. 4,6 ET 7 (FORMATION INITIALE DES CAPITAINES) DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 01-08-1991; JUSQU'A CETTE DATE,LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 SONT INSCRITS DIRECTEMENT SUR LA LISTE D'APTITUDE.
ABROGATION DES ART. R353-45 A R353-48 ET R353-50 A R3453-50-3 DU CODE DES COMMUNES ET DES ART. 5,6,7,9 ET 13 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525165
NOR: INTE9000280D
Ancien identifiant: 1DX990853
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/51/JORFTEXT000000525165.xml
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B COMPRENANT LES GRADES DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE ET HORS CLASSE,LES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT.
MISSION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. II: MODALITES DE RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE DU RECRUTEMENT DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE STAGIAIRE ET LIMITE D'AGE.
MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS.
CHAP. III: NOMINATION ET TITULARISATION.
MODE DE NOMINATION DES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES AVEC APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT,POUR UNE DUREE D'UN AN.
CHAP. IV: AVANCEMENT.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MAXIMALES ET MINIMALES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS (6 ECHELONS) DES GRADES SUSMENTIONNES.
AVANCEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INTEGRATION SUR UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 79 (1EREMENT) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CHAP. V: NOTATION.
CHAP. VI: CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ART. 1 (AL. 2) ET 16 A 19 DU PRESENT DECRET N'ENTRERONT EN VIGUEUR QU'A COMPTER DU 01-08-1991 ET LES MOTS "LIEUTENANT DE 2EME CLASSE" FIGURANT DANS LES ART. 3,10,12,14 ET 27 SONT JUSQU'AU 31-07-1991,REMPLACES PAR LES MOTS "LIEUTENANTS".
JUSQU'AU 31-07-1991,LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMPREND LES GRADES DE LIEUTENANT,LIEUTENANT CHEF DE SECTION ET LIEUTENANT CHEF DE SECTION PRINCIPAL,LES LIEUTENANTS STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT.
ABROGATION DES ART. R353-42,R353-43 ET R353-44; R353-51,R353-52 ET R353-53 DU CODE DES COMMUNES.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525168
NOR: INTE9000279D
Ancien identifiant: 1DX990852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/51/JORFTEXT000000525168.xml
Chap. I : dispositions générales. Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emploi de catégorie c, comprenant les grades de sapeur de 2ème classe, de 1ere classe, caporal, sergent et adjudant. Application de la loi 84-53 (art. 5) et des décrets 87-1107 (art. 8) et 87-1108 ; du décret 88-623 (art. 1).
Chap. II : modalités de recrutement. Inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement de sapeurs-pompiers de 2ème classe et limite d'age. Application de l'art. 36 de la loi 84-53 et des art. 4, 5 et 6 du décret 85-1229.
Chap. III : nomination, formation initiale et titularisation. Application des art. 5 a 7 du décret 87-1107.
Chap. IV : avancement. Avancement au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Application des art. 44 et 79 (1° et 2°) de la loi 8453.
Chap. V : constitution initiale du cadre d'emploi et autres dispositions transitoires. Conditions d’intégration en qualité de titulaire. Application du décret 47-539.
Les art. R352-7 et R352-8 cessent d’être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et abrogation des art. R353-15 à R353-21, R353- 27, R353-35 à R353-41 et R353-54 à R353-59 du code des communes.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; en tant qu'il concerne les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707748
NOR: INTE9000278D
Ancien identifiant: 1DE990851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707748.xml