Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1993-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163715
###### SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 3 : Concours particuliers.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)

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Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180605
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###### SOUS-SECTION 3 : Concours particuliers.
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348168
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348168.xml
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###### Article R*234-1
Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté
de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article
1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé en ce qui concerne la
taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du
groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités
suivantes :<br />
" a) Pour la première année d'application des dispositions de l'artice 1609
nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du
groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases
constatées pour chaque commune l'année précédente ;<br />
" b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque
commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de
taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant,
des pertes constatées dans chaque commune. "

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Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006180591
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###### SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006348167
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348167.xml
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###### Article R*234-1
Pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes la dotation
revenant à chaque commune bénéficiaire est pondérée :<br />
- pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes, la dotation
revenant à ces communes est pondérée par la racine carrée de l'écart relatif
entre les deux valeurs précédentes ;<br />
- pour les communes dont le potentiel fiscal par hectare est inférieur au tiers
du potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 2 000 habitants,
la dotation revenant à ces communes est pondérée par la racine carrée de la
moitié de l'écart relatif entre les deux valeurs précédentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006348171
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348171.xml
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###### Article R*234-2
Les communes admises au bénéfice de la dotation de fonctionnement minimale
percevront, au moins, une somme égale à 750 F. ---Cette somme est réévaluée
chaque année après avis du comité des finances locales.

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Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180606
---
###### SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348172
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348172.xml
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###### Article R*234-2
Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions des
douzième et seizième alinéas de l'article L. 234-17 est égal à la somme des
bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement
concerné, déterminées dans les conditions prévues par l'article L. 234-6,
pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté
pour chacune des catégories de groupements. "