Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163742
- [Article R*263-47](article_r263-47.md)
- [Article R*263-48](article_r263-48.md)
- [Article R*263-49](article_r263-49.md)
- [Article R*263-50](article_r263-50.md)
- [Article R*263-51](article_r263-51.md)
- [Article R*263-52](article_r263-52.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348016
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348016.xml
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###### Article R*263-50
Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la
région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L.
234-19-3 du code des communes.<br />
" Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement
sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.
Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la
base des données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir
avant le 30 juin de l'année en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348019
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R51AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348019.xml
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###### Article R*263-51
L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données
applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle fait l'objet, dans la
limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le
31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348020
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R52AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348020.xml
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###### Article R*263-52
Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur général des finances de
Paris en est le comptable assignataire.