Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1992-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148181
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3)
- [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4)
- [SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.](section_6)
- [SECTION 8 : Droit à la formation](section_8)

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@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163642
###### SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
- [Article R*121-19](article_r121-19.md)
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
- [Article R*121-25](article_r121-25.md)
- [Article R*121-26](article_r121-26.md)
- [Article R*121-27](article_r121-27.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347507
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347507.xml
---
###### Article R*121-16
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
et réunions visées à l'article L. 121-36, l'élu membre d'un conseil municipal,
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a
connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347509
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347509.xml
---
###### Article R*121-17
Les dispositions de l'article R. 121-16 sont applicables, lorsqu'ils ne
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
qui exercent des fonctions publiques électives.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347511
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347511.xml
---
###### Article R*121-18
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37,
l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié
doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution
de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à
l'article L. 121-36.<br />
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils
subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances
et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de
leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347513
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347513.xml
---
###### Article R*121-19
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38, l'élu membre
d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins
avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
trimestre en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347515
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347515.xml
---
###### Article R*121-20
Les dispositions de l'article R. 121-19 sont applicables, lorsqu'ils ne
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
qui exercent des fonctions publiques électives.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347519
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347519.xml
---
###### Article R*121-22
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi
d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
121-38, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 2 du décret n°
85-1022 du 24 septembre 1985.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347521
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R23AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347521.xml
---
###### Article R*121-23
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 ne
peut dépasser 30 p. 100 par élu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347523
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347523.xml
---
###### Article R*121-24
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 121-40, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347239
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347239.xml
---
###### Article R*121-25
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de
l'article L. 121-40, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs,
la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la
durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985, en
décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347240
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347240.xml
---
###### Article R*121-26
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 et R. 121-25 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général
des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent
contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs
établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du
travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006347241
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347241.xml
---
###### Article R*121-27
Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-38, le président, les
vice-présidents et les membres d'un des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-1, L. 166-5,
L. 167-1, L. 168-1 et L. 171-1 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat
municipal, assimilés respectivement aux maire, adjoints au maire et conseillers
municipaux de la commune la plus peuplée membre de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné.

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Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163643
---
###### SECTION 8 : Droit à la formation
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs](sous-section_3)

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Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180398
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
- [Article R*121-28](article_r121-28.md)
- [Article R*121-29](article_r121-29.md)
- [Article R*121-30](article_r121-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347243
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347243.xml
---
###### Article R*121-28
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des
élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-46 à
L. 121-49, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347244
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347244.xml
---
###### Article R*121-29
Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune
dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347245
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347245.xml
---
###### Article R*121-30
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-47, l'élu doit
justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu
du fait de l'exercice de son droit à la formation.

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Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180399
---
###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
- [Article R*121-31](article_r121-31.md)
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
- [Article R*121-33](article_r121-33.md)
- [Article R*121-34](article_r121-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347246
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347246.xml
---
###### Article R*121-31
Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 121-48, présenter
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347247
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347247.xml
---
###### Article R*121-32
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
la production et à la bonne marche de l'entreprise.<br />
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347248
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347248.xml
---
###### Article R*121-33
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347249
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347249.xml
---
###### Article R*121-34
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une
attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise
à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

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Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180400
---
###### SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
- [Article R*121-35](article_r121-35.md)
- [Article R*121-36](article_r121-36.md)
- [Article R*121-37](article_r121-37.md)
- [Article R*121-38](article_r121-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347250
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347250.xml
---
###### Article R*121-35
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier à IV du statut
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou agent
contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du
congé de formation prévu à l'article L. 121-48, présenter par écrit sa demande à
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité
hiérarchique accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347251
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347251.xml
---
###### Article R*121-36
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.<br />
Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être
communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours
de la réunion qui suit cette décision.<br />
Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration
d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau
refus ne peut lui être opposé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347252
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347252.xml
---
###### Article R*121-37
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347253
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347253.xml
---
###### Article R*121-38
Les dispositions des articles R. 121-35 à R. 121-37 sont applicables aux agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs.