Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1994-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148230
##### CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales](section_2)
- [SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.](section_2)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163715
###### SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
- [SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180607
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348169
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R01AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348169.xml
---
###### Article R*234-1
La régularisation prévue à l'article L. 234-1 est répartie :<br />
a) Pour les communes, au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant,
de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel
elle est versée ;<br />
b) Pour les groupements de communes à fiscalité propre au prorata de la dotation
d'aménagement notifiée en application des articles L. 234-10-1, L. 234-10-3 et
L. 234-10-4 pour l'exercice au cours duquel elle est versée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348173
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R02AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348173.xml
---
###### Article R*234-2
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L.
234-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3, sauf à
remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p.
100.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348168
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348168.xml
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348176
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R03AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348176.xml
---
###### Article R*234-1
###### Article R*234-3
Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté
de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article
1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé en ce qui concerne la
1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la
taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du
groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités
suivantes :<br />
" a) Pour la première année d'application des dispositions de l'artice 1609
a) Pour la première année d'application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du
groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases
constatées pour chaque commune l'année précédente ;<br />
" b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque
b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque
commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de
taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant,
des pertes constatées dans chaque commune. "
des pertes constatées dans chaque commune.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180608
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###### SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.
- [Article R*234-4](article_r234-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348179
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R04AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348179.xml
---
###### Article R*234-4
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en
application de l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application
des dispositions de l'article L. 234-8, majorée :<br />
a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant
égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la
population fictive ajoutée à la population légale ;<br />
b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement
obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal au
produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la
population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation
forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte
du recensement précité.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180609
###### SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192071
---
###### PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes.
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Article R*234-6](article_r234-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348183
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R05AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348183.xml
---
###### Article R*234-5
Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions de
l'article L. 234-10-2 est égal à la somme des bases des taxes directes locales
des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les
conditions prévues par l'article L. 234-4, pondérées par le taux moyen national
d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de
groupements telles que définies à l'article L. 234-10.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348186
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348186.xml
---
###### Article R*234-6
La dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-10-1 est égale au produit
de la population du groupement par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par
habitant du groupement et le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements
de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration
fiscale du groupement.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192072
###### PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.
- [Article R*234-7](article_r234-7.md)
- [Article R*234-8](article_r234-8.md)
- [Article R*234-9](article_r234-9.md)
- [Article R*234-10](article_r234-10.md)
- [Article R*234-11](article_r234-11.md)
- [Article R*234-12](article_r234-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348199
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348199.xml
---
###### Article R*234-10
Sont également considérés comme logements sociaux et sont retenus à raison d'un
logement pour trois lits les logements-foyers tels que définis à l'article R.
351-55 du code de la construction et de l'habitation et les résidences
universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et
sociales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348202
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348202.xml
---
###### Article R*234-11
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant
celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348190
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R07AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348190.xml
---
###### Article R*234-7
La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de
l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°
et 4° de ce III.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348193
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348193.xml
---
###### Article R*234-8
La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-12 est répartie
entre les communes éligibles de moins de 10 000 habitants, en fonction du nombre
de logements sociaux et du potentiel fiscal, dans les conditions suivantes :<br />
" a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements
sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à l'article R.
234-9 ;<br />
" b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population de
la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des communes de
moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune,
pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les dispositions de
l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.<br />
" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348196
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348196.xml
---
###### Article R*234-9
Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de
l'article L. 234-12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes
:<br />
" A. Logements à usage locatif définis ci-après :<br />
" 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que
ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;<br />
" 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ;<br />
" 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire
de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
" 4. Logements appartenant à l'Etat ;<br />
" 5. Logements appartenant aux collectivités locales ;<br />
" 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements
appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et
aux filiales de ces organismes ;<br />
" 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale
et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé
d'au moins mille logements et qui :<br />
" a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le
Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ;<br />
" b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article
L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ;<br />
" c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
" B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire
si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II
du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de
l'habitation.<br />
" Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12
s'apprécie à la date du permis de construire.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192073
- [Article R*234-13](article_r234-13.md)
- [Article R*234-14](article_r234-14.md)
- [Article R*234-15](article_r234-15.md)
- [Article R*234-16](article_r234-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348217
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R15AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348217.xml
---
###### Article R*234-15
Le montant perçu par une commune au titre du 4° du II de l'article L. 234-13 est
égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal
par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes
de moins de 10 000 habitants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348220
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R16AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348220.xml
---
###### Article R*234-16
Pour l'application de l'article L. 234-13, les données à prendre en compte
s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est
faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les
conditions prévues à l'article L. 234-2, et du nombre d'élèves, constaté lors de
la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180610
---
###### SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution.
- [Article R*234-17](article_r234-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348223
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R17AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348223.xml
---
###### Article R*234-17
Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 234-14
comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets n° 85-730 du
17 juillet 1985 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant
le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles incluent également
les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180606
---
###### SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348172
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348172.xml
---
###### Article R*234-2
Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions des
douzième et seizième alinéas de l'article L. 234-17 est égal à la somme des
bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement
concerné, déterminées dans les conditions prévues par l'article L. 234-6,
pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté
pour chacune des catégories de groupements. "

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@ -6,8 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180445
###### SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.
- [Article R*234-18](article_r234-18.md)
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)
- [Article R*234-26](article_r234-26.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)
- [Article R*234-33](article_r234-33.md)
- [Article R*234-34](article_r234-34.md)
- [Article R*234-35](article_r234-35.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348226
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R18AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348226.xml
---
###### Article R*234-18
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ;
leur mandat peut être renouvelé.<br />
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électifà raison duquel
elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat
restant à courir.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348230
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R19AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348230.xml
---
###### Article R*234-19
Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de
Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin
majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction
ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348236
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348236.xml
---
###### Article R*234-20
Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège
des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour,
avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348243
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348243.xml
---
###### Article R*234-21
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des
présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un
tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni supression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br />
b) Un président de communauté de villes ;<br />
c) Un président de communauté de communes ;<br />
d) Un président de district ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br />
f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération
nouvelle.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348249
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348249.xml
---
###### Article R*234-22
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au
scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans
adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.<br />
La liste doit comprendre au moins :<br />
a) Un maire des départements d'outre-mer ;<br />
b) Un maire des territoires d'outre-mer ;<br />
c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à
l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31
décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et
modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br />
" d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348256
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348256.xml
---
###### Article R*234-23
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge
des candidats titulaires est la plus élevée.<br />
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348262
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348262.xml
---
###### Article R*234-24
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre
recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de
recensement prévue à l'article R. 234-27.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348266
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R25AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348266.xml
---
###### Article R*234-25
L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par
bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés
au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348269
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348269.xml
---
###### Article R*234-26
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre
récépissés à la préfecture.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
le préfet ou son représentant, président ;<br />
deux maires désignés par le préfet.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.<br />
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-27.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348273
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R27AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348273.xml
---
###### Article R*234-27
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de
l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un
représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations
nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348276
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R28AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348276.xml
---
###### Article R*234-28
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à
une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de
vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347762
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347762.xml
---
###### Article R*234-34
La dotation prévue à l'article L. 234-15, destinée à couvrir les frais de
fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est
versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la
procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006347763
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347763.xml
---
###### Article R*234-35
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des groupements de communes et des
communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires
sont à la charge du comité.

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006163714
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163716
---
###### SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
###### SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
- [Article R*234-36](article_r234-36.md)
- [Article R*234-37](article_r234-37.md)
- [Article R*234-38](article_r234-38.md)
- [SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347765
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347765.xml
---
###### Article R*234-36
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la
circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :<br />
1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000
habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences
en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de
stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie
de ces groupements ;<br />
2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des
compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant
pas partie de ces groupements.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347766
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347766.xml
---
###### Article R*234-37
Sous réserve des dispositions de l'article R. 263-38, les sommes revenant aux
communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants
ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de l'article R.
234-36 leur sont versées directement.<br />
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux
communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les
départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année
précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans
chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des
travaux mentionnés à l'article R. 234-38. La répartition est faite par le
conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à
réaliser.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347767
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347767.xml
---
###### Article R*234-38
Les sommes allouées en application des articles R. 234-36 et R. 234-37 sont
utilisées au financement des opérations suivantes :<br />
1° Pour les transports en commun :<br />
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du
public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes
de transport ;<br />
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des
réseaux ;<br />
c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le
contrôle des titres de transport.<br />
2° Pour la circulation routière :<br />
a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;<br />
b) Création de parcs de stationnement ;<br />
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation
horizontale ;<br />
d) Aménagement de carrefours ;<br />
e) Différenciation du trafic ;<br />
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

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@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180442
###### SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales.
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)
- [Article R*234-3-1](article_r234-3-1.md)
- [Article R*234-4](article_r234-4.md)
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Article R*234-6](article_r234-6.md)
- [Article R*234-7](article_r234-7.md)
- [Article R*234-7-1](article_r234-7-1.md)
- [Article R*234-8](article_r234-8.md)
- [Article R*234-9](article_r234-9.md)
- [Article R*234-10](article_r234-10.md)
- [Article R*234-11](article_r234-11.md)
- [Article R*234-15](article_r234-15.md)
- [Article R*234-16](article_r234-16.md)
- [Article R*234-17](article_r234-17.md)
- [Article R*234-18](article_r234-18.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348198
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348198.xml
---
###### Article R*234-10
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de
l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un
représentant du ministère de l'intérieur et trois représentants des associations
nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur
[*définition*].

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348201
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348201.xml
---
###### Article R*234-11
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à
une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi, ou éventuellement de dépôt des
bulletins de vote, au ministère de l'intérieur, à la préfecture ou au
haut-commissariat.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348216
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348216.xml
---
###### Article R*234-15
Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent
être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et
par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication
des résultats au Journal officiel.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348219
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348219.xml
---
###### Article R*234-16
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre
de l'intérieur.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an [*fréquence*].<br />
Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit
d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas
atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel
que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348222
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348222.xml
---
###### Article R*234-17
La dotation prévue à l'article L. 234-18 et destinée à couvrir les frais de
fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires est
versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la
procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348225
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348225.xml
---
###### Article R*234-18
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils généraux, des
groupements de communes et des communes, ainsi que les frais de déplacement des
membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348175.xml
---
###### Article R*234-3
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans
[*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé.<br />
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348178
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348178.xml
---
###### Article R*234-4
Les représentants des présidents de conseils généraux sont élus par le collège
des présidents de conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour,
avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation [*conditions de vote*].

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348182
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R05AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348182.xml
---
###### Article R*234-5
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des
présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un
tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation. " La liste doit comprendre :<br />
" - un président de communauté urbaine ;<br />
" - un président de communauté de villes ;<br />
" - un président de communauté de communes ;<br />
" - un président de district ;<br />
" - un président de syndicat de communes ;<br />
" - un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération
nouvelle. "

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348185
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348185.xml
---
###### Article R*234-6
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au
scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.<br />
La liste [*membres obligatoires*] doit comprendre au moins [*composition*] :<br />
- Un maire des départements d'outre-mer ;<br />
- Un maire des territoires d'outre-mer ;<br />
- Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à
l'article L. 234-14 ;<br />
- et trois maires de communes de moins de 2 000 habitants [*chiffre*].

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348189.xml
---
###### Article R*234-7
En cas d'égalité des suffrages est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge
des candidats titulaires est la plus élevée.<br />
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348192
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348192.xml
---
###### Article R*234-8
L'élection des représentants des présidents de conseils généraux a lieu par
bulletins de vote adressés par lettre recommandée [*conditions de forme*] au
secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-10.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348195
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348195.xml
---
###### Article R*234-9
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée à la préfecture ou au
haut-commissariat [*conditions de forme*]. Toutefois, dans les départements et
territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte,
ces bulletins peuvent être déposés à la préfecture ou au haut-commissariat.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
- le préfet ou le haut-commissaire, ou leur représentant, président ;<br />
- deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du
haut-commissariat.<br />
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-10
[*commission centrale de recensement*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180611
---
###### SOUS-SECTION 2 : Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348229
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R19AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348229.xml
---
###### Article R*234-19
La liste annuelle des communes et groupements de communes touristiques ou
thermaux prévue au I de l'article L. 234-13 du code des communes est dressée par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé du tourisme.

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348235.xml
---
###### Article R*234-20
---Figurent sur la liste annuelle des communes touristiques ou thermales les
communes justifiant d'une capacité d'accueil pondérée totale au moins égale aux
chiffres indiqués dans la colonne (1) du tableau ci-dessous et pour lesquelles
le rapport entre cette capacité et la population permanente est au moins égal
aux chiffres indiqués dans la colonne (2) du même tableau.<br />
<table>
<tr>
<td>:-----------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: CAPACITE : RAPPORT :</td>
</tr>
<tr>
<td>: d'accueil : entre la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: pondérée : capacité :</td>
</tr>
<tr>
<td>: totale : d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : pondérée totale :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : et la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : population :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : permanente :</td>
</tr>
<tr>
<td>: (1) : (2) :</td>
</tr>
<tr>
<td>:-----------:-----------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: 700 : 0,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1.000 : 0,3 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 3.000 : 0,250 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 7.000 : 0,225 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 14.000 : 0,20 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 30.000 : 0,185 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: :</td>
</tr>
</table>
<br />
" Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
principalement liée à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même
partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.<br />
" Pour l'application du présent article le chiffre de la population permanente
est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier
recensement général ou complémentaire.

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348242
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348242.xml
---
###### Article R*234-21
La capacité d'accueil pondérée totale [*calcul*] s'obtient en ajoutant à la
capacité d'accueil pondérée existante le dixième de la capacité d'accueil
pondérée en voie de création.<br />
" La capacité d'accueil existante est arrêtée chaque année par le préfet de
département. Elle est constatée au 1er janvier de l'année précédant celle de la
répartition.<br />
" La capacité d'accueil existante pondérée est obtenue en totalisant les
chiffres résultant des produits suivants :<br />
" Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de
tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les
catégories 4 étoiles luxe et 4 étoiles, affectés respectivement des coefficients
6 et 3 ;<br />
" Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de
tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les
autres catégories, affectés respectivement des coefficients 4 et 2 ;<br />
" Nombre de chambres dans les hôtels non homologués tourisme, mentionnés par le
décret n° 66-371 du 13 juin 1966, affecté du coefficient 2 ;<br />
" Nombre de places dans les villages de vacances classés, conformément au décret
n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié et dans les maisons familiales de vacances
agréées, affecté du coefficient 2 ;<br />
" Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs
et des caravanes classés, conformément aux articles R. 443-8 à R. 443-8-3 du
code de l'urbanisme, 4 étoiles et 4 étoiles grand confort et nombre
d'emplacements dans les parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier
classés, conformément à l'article R. 444-4 du code de l'urbanisme, affectés du
coefficient 4 ;<br />
" Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs
et des caravanes, classés dans les autres catégories, affecté du coefficient 3
;<br />
" Nombre de personnes pouvant être hébergées dans les logements meublés classés
meublés de tourisme et gîtes de France dans les conditions prévues à l'article
58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, affecté du coefficient 2 ;<br />
" Nombre de pièces dans les logements meublés loués à une population non
résidente à titre principal et imposables à la taxe professionnelle, affecté du
coefficient 1 ;<br />
" Nombre de places dans les hôpitaux thermaux, dans les maisons d'enfants à
caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et dans les centres de
thalassothérapie, affecté du coefficient 1,5 ;<br />
" Nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou
privés, à caractère climatique ou touristique, tels que sanatoriums, colonies de
vacances, auberges de jeunesse et centres de vacances, affecté du coefficient
1.<br />
" La capacité d'accueil en voie de création est arrêtée dans les mêmes
conditions que la capacité d'accueil existante, sur la base des déclarations
d'ouverture de chantier. Toutefois, les logements meublés mentionnés ci-dessus
ne peuvent être pris en compte au titre de la capacité d'accueil en voie de
création.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348248
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348248.xml
---
###### Article R*234-22
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales est répartie :<br />
" a) Pour 50 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil
pondérée existante et en voie de création ;<br />
" b) Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil
pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée
proportionnellement au rapport entre la charge nette par habitant de la commune
concernée et la charge nette moyenne par habitant de l'ensemble des communes de
même importance démographique ;<br />
" c) Pour 15 p. 100 de son montant, proportionnellement au produit de la taxe de
séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur son territoire au titre du
dernier exercice connu ;<br />
" d) Pour 5 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil
pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée
proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par
habitant des communes de même importance démographique que la commune concernée
et le potentiel fiscal par habitant de cette commune.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348255
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348255.xml
---
###### Article R*234-23
Pour l'application des b et d de l'article R. 234-22, les communes sont
réparties dans les groupes démographiques suivants :<br />
------0 à 699 habitants ;<br />
----700 à 1 999 habitants ;<br />
--2 000 à 4 999 habitants ;<br />
--5 000 à 19 999 habitants ;<br />
-20 000 à 49 999 habitants ;<br />
-50 000 à 99 999 habitants ;<br />
100 000 et plus.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348261
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348261.xml
---
###### Article R*234-24
La charge nette mentionnée au b de l'article R. 234-22 est déterminée à partir
du dernier compte administratif connu de la commune. Elle est égale au montant
des dépenses directes de la section de fonctionnement, diminué du montant des
produits de l'exploitation, des produits domaniaux, de la part des produits
financiers correspondant aux services exploités en régie, concédés ou affermés,
et des recettes perçues au titre de la taxe de séjour et de la taxe de séjour
forfaitaire, de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe sur les
jeux.<br />
Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes bénéficiaire de la
dotation supplémentaire, sa charge nette est majorée d'une quote-part de la
charge nette du groupement, proportionnelle au montant de sa participation aux
charges du groupement au titre de l'exercice considéré.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348265
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R25AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348265.xml
---
###### Article R*234-25
Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes groupées au sein
d'un syndicat mixte sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité
pour l'application des articles R. 234-20 et R. 234-21 et inscrits sur la liste
annuelle mentionnée à l'article R. 234-19 lorsque l'aménagement touristique
constitue la vocation principale de ces groupements.<br />
" La dotation supplémentaire est calculée commune par commune. Elle est versée
directement au budget du syndicat, du district, ou du budget de chaque commune
dans le cas de communes groupées au sein d'un syndicat mixte.<br />
" Lorsqu'une commune fait partie d'un groupement de communes bénéficiaire de la
dotation supplémentaire et qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour
forfaitaire, le produit de cette taxe, pris en compte pour le calcul de la
dotation supplémentaire, est réparti entre les communes membres
proportionnellement à leur capacité d'accueil pondérée existante.<br />
" La capacité d'accueil d'une commune faisant partie de plusieurs groupements
dont l'aménagement touristique constitue la vocation principale ne peut être
prise en compte pour l'application des dispositions du présent article que pour
un seul de ces groupements. Le choix de ce groupement par la commune est notifié
au préfet lors du recensement annuel des capacités d'accueil. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348004
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348004.xml
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348005
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348005.xml
---
###### Article R*263-40
@ -22,12 +22,10 @@ multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de
" b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant,
proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,
tels que mentionnés au 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des
communes.<br />
tels que mentionnés au 2° III de l'article L. 234-12.<br />
" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des
communes.<br />
conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.<br />
" Le potentiel fiscal de référence est égal :<br />
@ -39,6 +37,5 @@ habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10
par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de
10 000 habitants.<br />
" Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L. 234-5 du
code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au
b du 1° du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts. "
" Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article
L. 234-5.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348016
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348016.xml
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348017
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348017.xml
---
###### Article R*263-50
Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la
région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L.
234-19-3 du code des communes.<br />
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.<br />
" Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement
sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.
Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la
base des données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir
avant le 30 juin de l'année en cours.
Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la
base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois,
jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des
données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30
juin de l'année en cours.