Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1993-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148285
##### CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
- [SECTION 1 : Service des pompes funèbres](section_1)
- [SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres.](section_2)

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Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163812
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###### SECTION 1 : Service des pompes funèbres
- [Article R362-2-1](article_r362-2-1.md)
- [Article R362-2-2](article_r362-2-2.md)
- [Article R362-2-3](article_r362-2-3.md)
- [Article R362-2-4](article_r362-2-4.md)
- [Article R362-2-5](article_r362-2-5.md)
- [Article R362-2-6](article_r362-2-6.md)
- [Article R362-2-7](article_r362-2-7.md)
- [Article R362-2-8](article_r362-2-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348727
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348727.xml
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###### Article R362-2-1
Le Conseil national des opérations funéraires comprend vingt-neuf membres
titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :<br />
1. Cinq représentants des administrations :<br />
- deux représentants du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire ;<br />
- un représentant du ministre de l'économie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
2. Quatre maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000
habitants et un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président
d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France
;<br />
3. Trois représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations
funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations
professionnelles ;<br />
4. Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les
syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ;<br />
5. Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
6. Trois réprésentants des associations de consommateurs, proposés par le
ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil
national de la consommation ;<br />
7. Quatre personnalités compétentes, dont un membre du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France.<br />
Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de
l'intérieur pour une durée de quatre ans.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348728
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348728.xml
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###### Article R362-2-2
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour
quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348729
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348729.xml
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###### Article R362-2-3
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du
conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant
leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348730
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02EAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348730.xml
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###### Article R362-2-4
Le Conseil national des opérations funéraires se réunit sur convocation de son
président au moins deux fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348731
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02FAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348731.xml
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###### Article R362-2-5
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux
tiers au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas
remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de
laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix
du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348732
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02GAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348732.xml
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###### Article R362-2-6
Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348733
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02HAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348733.xml
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###### Article R362-2-7
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du
conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348734
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X362R02IAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348734.xml
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###### Article R362-2-8
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des
opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux
réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par
l'administration dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990
susvisé.