Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1995-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134659
#### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- [CHAPITRE 1 : Section de communes](chapitre_1)
- [CHAPITRE 1 : Section de commune](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Secteur de commune.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Communes associées.](chapitre_3)

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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006148191
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148192
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##### CHAPITRE 1 : Section de communes
##### CHAPITRE 1 : Section de commune
- [SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.](section_1)
- [SECTION 2 : Des demandes des électeurs.](section_2)

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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006163660
Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163949
---
###### SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-23
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347335
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347335.xml
Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347336
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347336.xml
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###### Article R*151-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale
n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de
revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le
renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions
que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan
national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.<br />
en dessous duquel, la commission syndicale n'est pas constituée en application
de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de revenu cadastral. Le montant ainsi
fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution
moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le
commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant
départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du
montant visé à l'alinéa précédent.<br />
" Le commissaire de la République porte à la connaissance du maire de chaque
commune concernée la liste des sections dont le revenu cadastral est inférieur
au montant minimal annuel moyen ainsi fixé. Le maire saisit le conseil
municipal, dans le délai de deux mois, du choix qu'il a à effectuer en
application du premier alinéa de l'article L. 151-5 et transmet dans les quinze
jours la délibération prise au commissaire de la République ou au commissaire
adjoint de la République.
montant visé à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347337
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347337.xml
Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347338
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347338.xml
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###### Article R*151-2
Les dispositions de l'article L. 256 du code électoral [*champ d'application*]
sont applicables pour l'élection des commissions syndicales dans les communes de
2 500 habitants et plus.
Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs
de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des
personnes intéressées.

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Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006163661
Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163950
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###### SECTION 2 : Des demandes des électeurs.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347339
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347339.xml
Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347340
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347340.xml
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###### Article R*151-3
La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles
L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exprimée soit par une
lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en
termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.<br />
La demande présentée par les électeurs de la section, en application des
articles L. 151-3, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est
exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou
collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre
récépissé.<br />
Chaque lettre [*contenu*] doit comporter l'objet et la date de la demande, la
dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347341
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347341.xml
Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347342
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347342.xml
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###### Article R*151-4
@ -18,9 +18,9 @@ La demande est adressée : [*destinataire*]<br />
2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas
de l'article L. 151-9.<br />
3. Au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République
dans les cas prévus au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L.
151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le commissaire de la
République ou le commissaire adjoint de la République en informe le maire de la
commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi
la liste des électeurs de la section concernée.
3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième
alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à
l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le
représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune,
qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste
des électeurs de la section concernée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347343
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347343.xml
Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347344
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347344.xml
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###### Article R*151-5
@ -16,8 +16,8 @@ permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas visés par
l'article concerné du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des
communes.<br />
Sous réserve des délais fixés à l'article L. 151-6, la demande n'est pas
recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre
la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont
destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la
proportion mentionnée ci-dessus.
Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 151-3 et à
l'article L. 151-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de
deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire,
de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des
lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.