Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

SECTION 1 (ART. 1): REPARTITION DE LA MAJORATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE 30 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES COMMUNES D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LA POPULATION.
SECTIONS 2 A 7: REPARTITION DE LA DOTATION D'AMENAGEMENT EN REPRENANT LES CRITERES UTILISES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION DE PEREQUATION,COMPOSANTE DE L'ANCIENNE DGF, ET EN LES AJUSTANT POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES DIFFERENTES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
AINSI POUR LES DOM : LA REPARTITION INTERVIENT AU PROROTA DE LA POPULATION ENTRE DOM ET A L'INTERIEUR DE CHAQUE DOM,ENTRE COMMUNE; POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE, LA REPARTITION AU PROROTA DE LA POPULATION ET DE LA SUPERFICIE. CES CRITERES, PRECEDEMMENT UTILISES,SONT MAINTENUS POUR MAYOTTE CAR BIEN ADAPTES, MODIFIES POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AFIN DE FAVORISER LA COMMUNE DE MIQUELON-LANGLADE QUI CONNAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES STRUCTURELLES; POUR LES TOM, REPARTITION AU PRORATA DES CRITERES DE POPULATION, D'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AU CHEF-LIEU, DE LA CAPACITE FINANCIERE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR WALLIS-ET-FUTUNA) ET DE LA SUPERFICIE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR LA POLYNESIE FRANAISE).
POUR LES COMMUNES DES TOM, NON ELIGIBLES DANS LE SYSTEME ANTERIEUR A LA DSU, LA DOTATION D'AMENAGEMENT CORRESPOND A UN NOUVEAU CONCOURS.
ABROGATION DES DECRETS 86-421 ET 91-1296.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549366
NOR: DOMP9400021D
Ancien identifiant: 1DX994704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/93/JORFTEXT000000549366.xml
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République française 1994-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -11,8 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163738
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-23
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348313
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348313.xml
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###### Article R262-10
Les concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 à L. 234-17 sont
prélevés sur la part revenant à chaque département d'outre-mer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348305
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348305.xml
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###### Article R262-6
La répartition prévue à l'article R. 262-4 en quatre attributions globales de
département s'effectue pour moitié au prorata d'un indice de population
départementale et pour moitié au prorata d'un indice d'effort fiscal
départemental.<br />
L'indice de population départementale s'obtient en ajoutant au chiffre résultant
du dernier recensement général ou complémentaire les attributions de population
fictive aux communes prévues par l'article R. 114-5 du code des communes.<br />
L'indice d'effort fiscal départemental s'obtient en partant du montant total des
impôts directs et taxes assimilées qui ont été compris dans les rôles généraux
émis au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la
répartition, au bénéfice du département, des communes de ce département et des
groupements de collectivités locales du même département, et après déduction des
frais d'assiette, de perception et de non-valeur.<br />
Ce montant total est affecté, pour déterminer l'indice d'effort fiscal
départemental, d'un coefficient de recouvrement égal au rapport entre le montant
des sommes encaissées par le Trésor pour l'ensemble des impôts directs mis en
recouvrement dans le département intéressé au titre de la pénultième année et le
montant global des sommes figurant sur les rôles d'impôts directs qui ont été
émis au titre de cette même année dans le même département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348307
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R07AAXAB
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###### Article R262-7
La division en deux parts de l'attribution globale faite à chacun des
départements d'outre-mer visés à l'article R. 262-4 s'effectue entre le
département d'une part, l'ensemble des communes et groupements de communes à
fiscalité propre, d'autre part, au prorata des sommes que le département d'une
part, les communes et groupements de communes d'autre part, ont reçues pour 1978
au titre du V.R.T.S. en application de l'article 45-2 de la loi du 6 janvier
1966.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348309
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348309.xml
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###### Article R262-8
La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 262-5 entre les
communes et groupements de communes à fiscalité propre s'effectue pour 75 p. 100
entre les communes seules au prorata d'un indice de population communale défini
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 262-6 et pour 25 p. 100 entre
les communes et groupements de communes à fiscalité propre sur la base d'une
indice d'effort fiscal local déterminé conformément à l'article R. 262-9.<br />
Toutefois :<br />
1° L'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni
perçoit, sur la part revenant aux communes et groupements de commune de la
Guyane, une attribution proportionnelle à son indice de population par rapport à
l'indice de population de la Guyane.<br />
2° Pour 1979 la commune de Saint-Barthélémy-de-la-Guadeloupe reçoit une
attribution de dotation de péréquation au prorata de l'indice de population
exclusivement.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348311
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348311.xml
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###### Article R262-9
L'indice d'effort fiscal à retenir pour l'application du premier alinéa de
l'article R. 262-8 est égal au montant total des sommes comprises dans les rôles
généraux émis au profit de la commune ou du groupement de commune au titre de
l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition pour
les impositions suivantes visées à l'article L. 234-9 du code des communes :<br />
La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1283 à 1378 du
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions ;<br />
La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son
produit ;<br />
La taxe d'habitation ;<br />
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des
ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163961
- [Article R*262-12](article_r262-12.md)
- [Article R*262-13](article_r262-13.md)
- [Article R*262-14](article_r262-14.md)
- [Article R*262-15](article_r262-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006347967
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347967.xml
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###### Article R*262-14
La somme ainsi obtenue est répartie entre le département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
d'autre part au prorata des attributions du versements représentatif de la taxe
sur les salaires qui leur ont été faites en 1978.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006347968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347968.xml
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###### Article R*262-15
La part revenant aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade est
répartie entre elles au prorata de leur population.