code_des_communes/partie_reglementaire
République française c7c709e64e Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes
LES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SONT DESORMAIS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 RELATIVE AU DON ET A L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN,A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET AU DIAGNOSTIC PRENATAL.
LE CODE DES COMMUNES NE PREVOIT QUE 3 POSSIBILITES DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE DES PERSONNES DECEDEES.
LE TRANSPORT A UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION,D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE N'EST PREVU QU'EN CAS DE DON DE CORPS: LE DECRET DE 1976 RESERVE A CE CAS PRECIS LE TRANSPORT DES CORPS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET N'A PAS ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE SUR CE POINT.DES LORS,BIEN QUE LA CODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DE 1976 RELATIF A CE TYPE DE TRANSPORT AIT ETE FAITE DANS 2 ARTICLES,R363-10 ET R363-11,LE CODE DES COMMUNES NE PREVOIT QU'UN SEUL CAS DE TRANSPORT DES CORPS VERS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
LA CONSEQUENCE DE CETTE LACUNE EST QU'IL EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES SUR LE CORPS DE PERSONNES QUI SONT DECEDEES EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE.
LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE S'INSPIRE DE LA REGLEMENTATION DEJA EXISTANTE ET PREVOIT UNE AUTORISATION PAR LE MAIRE,POUR PERMETTRE LE TRANSPORT DE CORPS DES PERSONNES DECEDEES VERS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE AFIN DE PRATIQUER DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES.CETTE AUTORISATION EST SUBORDONNEE A L'ACCORD ECRIT DU MEDECIN QUI A CONSTATE LE DECES.
COMME DANS LES AUTRES CAS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE POUR DES RAISONS D'HYGIENE,UN DELAI DE 24H EST PREVU DANS LEQUEL LES OPERATIONS DE TRANSPORT DOIVENT ETRE ACHEVEES.CE DELAI EST PORTE A 48H LORSQUE DES SOINS DE CONSERVATION SONT PRATIQUES A L'ISSUE DE PRELEVEMENTS POUR PERMETTRE LE RETOUR AVANT MISE EN BIERE.
MODIFIE L'ART. R363-8 DU CODE DES COMMUNES POUR HARMONISER LES DELAIS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE EN CAS DE RETOUR AU DOMICILE.
LES ART. 5 A 12 DU DECRET METTENT EN CONFORMITE PLUSIEURS ART. DU CODE DES COMMUNES (ART. R363-20,R364-7 (AL. 2 ABROGE),R364-9,R364-14,R364-15 ET R364-16) AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE EN SUPPRIMANT TOUTES LES REFERENCES AU TERME D'AUTOPSIE POUR LE REMPLACER PAR LA REFERENCE AUX PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES PREVU A L'ART. L671-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE III DU CODE DES COMMUNES EST REDIGE COMME SUIT "SOUS-SECTION II: TRANSPORT DE CORPS VERS UN ETABLISSEMENT DE SANTE".
REMPLACE LES ART. R363-10,R363-11.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE VIII DU CODE DES COMMUNES "MOULAGES"; ET DE L'ART. R394-8 (AL. 1).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000376451
NOR: FPPA9610004D
Ancien identifiant: 1DX996141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/64/JORFTEXT000000376451.xml
1996-02-23 00:00:00 +01:00
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livre_1 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1995-06-17 00:00:00 +02:00
livre_2 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-02-01 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes 1996-02-23 00:00:00 +01:00
livre_4 Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES) 1989-07-19 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085623

Partie réglementaire