Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1996-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163814
###### SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière
- [SOUS-SECTION 1 : Transport de corps à résidence.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps vers un établissement de santé.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.](sous-section_3)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349308
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349308.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349309
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349309.xml
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###### Article R363-8
Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I,
les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de dix-huit
heures à compter du décès.Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le
délai est porté à trente-six heures. Le procès verbal prévu à l'article R. 363-3
figure au dossier constitué pour le transport du corps. du décès. Le
procès-verbal [*de l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article R.
les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le
délai est porté à quarante-huit heures. Le procès verbal prévu à l'article R.
363-3 figure au dossier constitué pour le transport de corps.

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Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006180601
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180612
---
###### SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.
###### SOUS-SECTION 2 : Transport de corps vers un établissement de santé.
- [Article R363-10](article_r363-10.md)
- [Article R363-11](article_r363-11.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349313
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349313.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349314
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349314.xml
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###### Article R363-10
Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut
accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en
entier, datée et signée de sa main [*conditions de forme*].<br />
Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel
le corps est remis.<br />
entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment
l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.<br />
Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est
légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que
légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que
celui-ci s'engage à porter en permanence.<br />
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remise à
l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.<br />
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à
l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.<br />
L'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche assure à ses
frais l'inhumation ou la crémation du corps.
Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du
lieu de décès.<br />
L'autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat médical
prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de problème
médico-légal et n'est pas causé par l'une des maladies contagieuses définies par
l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.<br />
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès.<br />
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé
disposant d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté
à quarante-huit heures.<br />
L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps
réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à
l'article R. 361-13 ou à l'article R. 361-43 du présent code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349316
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349316.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349317
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349317.xml
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###### Article R363-11
Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du
lieu de décès [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris -
compétence*].<br />
Le transport de corps d'une personne décédée pour réaliser des prélèvements en
vue de rechercher les causes de décès vers un établissement de santé est
autorisé par le maire de la commune du lieu de décès, à la demande de toute
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.<br />
L'autorisation est accordée sur production des certificats médicaux prévus à
l'article R. 361-36 [*constatant que le défunt n'est pas atteint de l'une des
maladies contagieuses mentionnées par arrêté*] et au 3° de l'article R. 363-1
[*certifiant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal*].<br />
Cette autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat
médical prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de
problème médico-légal et n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses
définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.<br />
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès.<br />
Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au
présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité
pour pourvoir aux funérailles, d'un nouveau transport de corps avant mise en
bière, dans le respect de l'article L. 671-11 du code de la santé publique, soit
vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt ou d'un membre de
sa famille. Ce nouveau transport est subordonné à l'accord écrit du directeur de
l'établissement de santé après avis du médecin ayant réalisé les prélèvements en
vue de rechercher les causes du décès. Le médecin ne peut s'opposer au transport
de corps que pour l'un des motifs prévus à l'article R. 363-6.<br />
Lorsque le décès survient dans un établissement hospitalier disposant
d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté à
quarante-huit heures.
Dans tous les cas, les opérations de transport de corps avant mise en bière sont
achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès.
Toutefois, lorsque des soins de conservation ont été réalisés à l'issue des
prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.<br />
Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de
santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé
dans lequel il a été procédé aux prélèvements.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006348743
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348743.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348744
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348744.xml
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###### Article R363-20
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la
santé publique exige la vérification, le préfet [*compétence*] peut, sur l'avis
conforme, écrit et motivé de deux médecins [*conditions de forme*], prescrire
toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.
santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit
et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les
prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006348759
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348759.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348760
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348760.xml
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###### Article R364-7
Les fonctionnaires [*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à
l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.<br />
Ils assistent également à l'autopsie sauf si le décès a été constaté
judiciairement ou que l'opération est pratiquée dans un établissement assurant
le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette fin.
l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.