Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
This commit is contained in:
République française 1992-02-27 00:00:00 +01:00
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commit fd7df18492

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006348409
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X316R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348409.xml
Date de début: 1992-02-27
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348410
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X316R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348410.xml
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###### Article R*316-3
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le
mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour
statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus [*de l'autorisation
statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus[*de l'autorisation
d'exercer l'action*].<br />
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son
enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son
enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.