Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1993-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163769
###### SECTION 2 : Aliénation de biens.
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348354
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348354.xml
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###### Article R*311-16
L'avis prévu au premier alinéa de l'article L. 311-8 du présent code est
affiché, jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation
du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie
d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien.<br />
Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de
situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis
en vente, ainsi que le prix demandé.<br />
Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348928
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348928.xml
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###### Article R*311-17
Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
311-8 du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point
de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :<br />
a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du
bien ;<br />
b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;<br />
c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16.