Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875742.xml
This commit is contained in:
République française 1994-05-12 00:00:00 +02:00
parent e4c6669a8e
commit f09559b48a
17 changed files with 138 additions and 196 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163715
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
- [SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180445
---
###### SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)
- [Article R*234-33](article_r234-33.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347753
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R29AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347753.xml
---
###### Article R*234-29
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention "Election des membres du comité des finances locales",
l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa
qualité, sa signature.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347755
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R30AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347755.xml
---
###### Article R*234-30
Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante
:<br />
a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer ;<br />
f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347757
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R31AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347757.xml
---
###### Article R*234-31
Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la
majorité absolue.<br />
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative.<br />
En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347759
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R32AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347759.xml
---
###### Article R*234-32
Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent
être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et
par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication
des résultats au Journal officiel.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347761
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R33AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347761.xml
---
###### Article R*234-33
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre
de l'intérieur.<br />
Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit
d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas
atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel
que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163714
- [SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 3 bis : Répartition de la dotation de solidarité urbaine](sous-section_3_bis)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180443
---
###### SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347752
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347752.xml
---
###### Article R*234-29
Les recettes versées au fonds d'action locale, en application de l'article L.
234-28, sont partagées - proportionnellement au nombre des contraventions à la
police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition -
entre :<br />
1° D'une part, les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins
25.000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs
compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs
de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas
partie de ces groupements ;<br />
2° D'autre part, les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la
totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants
ne faisant pas partie de ces groupements.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347754
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347754.xml
---
###### Article R*234-30
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 1° de l'article
précédent sont réparties entre eux au prorata des contraventions dénombrées,
l'année précédente, sur leur territoire.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347756
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347756.xml
---
###### Article R*234-31
Les sommes revenant aux communes et groupements [*moins de 25.000 habitants*]
mentionnés au 2° de l'article R. 234-29 sont réparties [*modalités*] entre ceux
d'entre eux qui ont à faire face à des travaux [*transports en commun,
circulation*] mentionnés à l'article R. 234-32.<br />
Cette répartition est opérée après ventilation, par département, sur la base des
contraventions dénombrées, l'année précédente, sur le territoire de ces communes
et groupements.<br />
Elle est effectuée par le conseil général [*attributions*] qui arrête la liste
des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de
l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347758
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347758.xml
---
###### Article R*234-32
Les sommes allouées, en application des articles qui précèdent, sont utilisées
au financement des opérations suivantes : [*affectation*] 1° En ce qui concerne
les transports en commun de surface :<br />
- construction de gares routières ou d'autobus et de parcs de stationnement
destinés aux usagers ;<br />
- aménagement de voies réservées aux transports en surface ;<br />
- création d'accès spéciaux pour autobus sur les autoroutes ;<br />
2° En ce qui concerne les métropolitains et le réseau de banlieue de la Société
nationale des chemins de fer :<br />
- aménagement d'accès et de couloirs de correspondance ;<br />
- construction de trottoirs roulants et d'escaliers mécaniques ;<br />
3° En ce qui concerne la circulation :<br />
- étude et mise en oeuvre des plans de circulation ;<br />
- création de parcs de stationnement ;<br />
- installation et développement des signaux lumineux et de la signalisation
horizontale ;<br />
- aménagement de carrefours ;<br />
- différenciation du trafic ;<br />
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180444
---
###### SOUS-SECTION 3 bis : Répartition de la dotation de solidarité urbaine
- [Article R*234-33](article_r234-33.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347760
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347760.xml
---
###### Article R*234-33
La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-14-1 du code des
communes est répartie entre les communes éligibles autres que les communes des
départements d'outre-mer :<br />
" a) Pour 70 p. 100 de son montant, en fonction de la population de la commune,
majorée proportionnellement à l'écart entre le potentiel fiscal de référence et
le potentiel fiscal par habitant de la commune, multiplié par l'effort fiscal de
la commune pris en compte dans la limite de 1,20 ;<br />
" b) Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de logements
sociaux recensés dans la commune, tels que mentionnés au 3° du premier alinéa de
l'article L. 234-10 du code des communes.<br />
" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des
communes.<br />
" Le potentiel fiscal de référence est égal :<br />
" - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants ;<br />
" - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen
par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants.<br />
" Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L. 234-5 du
code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au
b du 1° du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts. "

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348000
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348000.xml
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348001
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R38AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348001.xml
---
###### Article R*263-38
Dans la région d'Ile-de-France définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10
juillet 1964 [*ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
de la Seine-et-Marne*], des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25
p. 100 [*pourcentage*] sont opérés au bénéfice du syndicat des transports
parisiens et du district de la région parisienne sur les sommes calculées
conformément aux dispositions de l'article R. 234-29.
Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p.
100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont
opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région
d'Ile-de-France.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348002
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348002.xml
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348003
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R39AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348003.xml
---
###### Article R*263-39
Les sommes allouées [*au syndicat des transports parisiens et au district de la
région parisienne*] en application de l'article précédent sont utilisées au
financement des opérations prévues à l'article R. 234-32 [*transports en communs
et circulation*].
Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 sont utilisées au
financement des opérations prévues à l'article R. 234-38.